La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 11

39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Marché de fourniture... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME J. MOREY ET FILS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A LYON RHONE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER PSYCHIATRIQUE DE...

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE -Pouvoirs exercés sur délégation du conseil municipal art. L.122-20... ...M. Labetoulle...Requête de l'association Maison des jeunes et de la culture de Saint-Maur tendant : 1° à l'annulation du jugement du 1er juin 1981 du tribunal administratif de Paris déclinant la compétence de la juridiction administrative sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Saint-Maur de résilier le bail de l'appartement qu'elle occupe ; 2° à l'annulation de cette décision ; Vu le code des communes ; le code des tribunaux administratifs...

39-06-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER... ...M. Labetoulle...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 17 NOVEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 15 006, PRESENTEE POUR M. X... GILBERT, ARCHITECTE, DEMEURANT 9 PLACE DES TERNES A PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE D'EXPLOITATION D'ALLIAGES LEGERS SEAL A PAYER A LA COMMUNE DE SCAER FINISTERE UNE SOMME DE...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LARONXE MEURTHE-ET-MOSELLE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, DUMENT HABILITE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 24 AOUT 1979, DOMICILIE EN CETTE QUALITE A LA MAIRIE DE LARONXE -SAINT-CLEMENT MEURTHE-ET-MOSELLE ET TENDANT A CE QUE...

60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Labetoulle...SOUS LE N° 33.965, VU LE REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. ROGER XI..., DEMEURANT 180, VALLEE HEUREUSE A SOREDE PYRENEES-ORIENTALES , ARGELES-SUR-MER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A...

39-06-03-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 SEPTEMBRE 1977, PRESENTES POUR L'HOPITAL-HOSPICE DE THONON-LES-BAINS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 16 MARS 1977 EN TANT QU'IL A REJETE PARTIELLEMENT LES CONCLUSIONS QU'IL A FORMEES CONTRE LE GROUPEMENT D'ENTREPRISES BOUCLIER ET...

16-02-01-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Avis sur le projet de P.O.S. - Participation du maire... ...M. Labetoulle...Requête de M. X... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 20 mai 1977, du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant leurs demandes tendant à l'annulation d'un arrêté du 1er septembre 1975, du préfet du Puy-de-Dôme approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Pérignat-les-Sarliève ; 2° l'annulation dudit arrêté du préfet du Puy-de-Dôme ; Vu le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945, et le décret du 30...

39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Prix global et... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE DUCASSOU, DONT LE SIEGE EST ... A LORIENT MORBIHAN , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER...

08-01-02-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1980, PRESENTEE PAR M. Y..., DEMEURANT ... A CANNES ALPES MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 9 MAI 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A DIFFERE SA NOMINATION AU GRADE DE SOUS-LIEUTENANT DE Z... ; 2...

68-03-06,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE - Modifications apportées au projet... ...M. Labetoulle...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 25 septembre 1980, du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande dirigée contre le certificat de conformité délivré à M. Y... le 17 février 1977, par le directeur départemental de l'équipement de l'Hérault ; 2° l'annulation du certificat de conformité ; Vu le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977...