Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. LEVY BEN CHETON dans la jurisprudence francophone - page 69

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...M. LEVY BEN CHETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 2011 par télécopie, régularisée le 25 février 2011, présentée pour la SAS SOMFY dont le siège est 50 avenue du Nouveau Monde à Cluses 74307 ; La SAS SOMFY demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0905129 du 23 décembre 2010 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme tardive sa demande tendant à la décharge de la cotisation de...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...M. LEVY BEN CHETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2011, présentée pour M. Max A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0704232 du 8 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005, subsidiairement, de réduire...

19-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M. LEVY BEN CHETON...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2011, présentée pour la SAS ATAC, dont le siège est rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix 59170 ; La SAS ATAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0901026, 1000927, 1000928 du 12 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle reste assujettie au titre des années 2003, 2004, 2005...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. LEVY BEN CHETON...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 2 août 2011 présentée pour Mme Fatima , domiciliée Les Magnolias, allée 2, appartement 3, rue des Ecoles à Romans-sur-Isère 26100 ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900030, du 15 février 2011, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 mai 2007 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial pour ses enfants Siham, Mohammed El Amine, Boumediene...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. LEVY BEN CHETON...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE THE SNOW TEAM LTD dont le siège social est 14 Hight Street West End à Southampton, S030 3AA, Royaume-Uni, élisant domicile chez Me Guédat ; La SOCIETE THE SNOW TEAM LTD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0704813-0704814 du 29 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à la décharge...

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...M. LEVY BEN CHETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 2011, présentée pour M. et Mme Pierre A, domiciliés 400 route de Resses à Aviernoz 74540 ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904347 du 26 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure... ...M. LEVY BEN CHETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 2011 par télécopie et régularisée le 26 septembre 2011, présentée pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904393 du 26 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et pénalités y afférentes, dont il a été déclaré redevable...

19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus. ... ...M. LEVY BEN CHETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 2011, présentée par Mlle Malvina A, demeurant ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804488 du 19 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende d'un montant de 145 184 euros qui lui a été infligée en application des articles 1754 et 1759 du code général des impôts ; 2° de condamner...

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...M. LEVY BEN CHETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 octobre 2011 par télécopie, régularisée le 6 octobre 2011, présentée pour la SA SEMER dont le siège est PAE du pays du Mont-Blanc, 120 avenue des Raches, Le Fayet, à Passy 74190 ; La SA SEMER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802999 du 27 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de la " cotisation...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LEVY BEN CHETON...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 10 novembre 2011, présentée pour M. Mohamed A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104483, du 12 octobre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 22 juin 2011, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit...