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...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2007, présentée par Mlle Josette X, demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07/224 - 07/301 du 25 juin 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2007 par lequel le préfet de la Guadeloupe a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cette décision ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de la Cour...
...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2007, présentée pour M. Bouabdellah X, domicilié ..., par Me Préguimbeau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07/967 du 11 août 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 9 août 2007 décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de destination, ainsi que de la décision du même jour ordonnant son placement en rétention administrative ; 2° d'annuler ces décisions...
...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2007, présentée pour M. Baba X, domicilié ..., par Me Yamba, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07/1745 du 31 juillet 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2007 par lequel le préfet de la Vienne a décidé sa reconduite à la frontière, ainsi que de la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler ces décisions ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces...
...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2007, présentée par le PRÉFET DE LA GUADELOUPE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°07/192 du 13 septembre 2007 par lequel le président du Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son arrêté du 28 février 2007 décidant la reconduite à la frontière de Mme Rose Lucile X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Basse-Terre ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de la Cour portant désignation de Mme...
...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2007, présentée par le PREFET DE LA VIENNE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°07/2280 du 8 octobre 2007 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a annulé son arrêté du 2 octobre 2007 portant reconduite à la frontière de M. X et fixation du pays de destination et mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Poitiers...
...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2007, présentée par le PRÉFET DE LA GIRONDE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07/4187 du 5 octobre 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 1er octobre 2007 portant reconduite à la frontière de M. Sahin X et fixant le pays de destination, ainsi que son arrêté du même jour ordonnant le placement en rétention de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Bordeaux...
...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2007, présentée par le PRÉFET DE LA GIRONDE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°07/4188 du 5 octobre 2007 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé son arrêté du 1er octobre 2007 ordonnant le placement en rétention de M. Menderes X ; 2° de rejeter, en tant qu'elle tendait à l'annulation de cette décision, la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier...
...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2007, présentée par le PRÉFET DE LA GIRONDE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07/4418 du 22 octobre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 17 octobre 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Makame Sire X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de la Cour portant désignation...