Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. LERNER dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2008, présentée pour M. Aliou X, domicilié ..., par Me Ouddiz-Nakache, avocate ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705511 du 5 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 23 novembre 2007 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours...

...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2008, présentée pour M. Denis X, demeurant ... ..., par Me Oudin, avocat au barreau de Tarbes; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702317 en date du 21 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 octobre 2007 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de l'admettre provisoirement au séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, en désignant l'Albanie comme le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; 2° d'annuler...

...M. LERNER...Vu la requête, enregistré au greffe de la cour le 1er août 2007 sous le n° 07BX01661, présentée pour la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, ayant son siège 11 place Edouard VII à Paris 75316 par Me Richer et Me Tonnet, avocats ; Elle demande à la cour de condamner la commune de Castres à lui verser une provision d'un montant de 14.635.105 euros et une somme de 6.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le...

...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2008, présentée pour M. Thanh Long X, demeurant ..., par la SCP Larroque-Rey-Rossi ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705013 du 11 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2007 du préfet du Tarn-et-Garonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros...

...M. LERNER...Vu enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2008, la décision n° 293913 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 5 mai 2008, qui, après avoir annulé l'arrêt n° 02BX00805 du 30 mars 2006 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, a renvoyé à cette dernière le jugement de cette affaire ; Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002, présentée pour la société anonyme MOTEURS LEROY SOMER, dont le siège social est boulevard Marcellin Leroy à Angoulême 16015 Cedex, par Me Etchecopar, avocat au barreau d'Angoulême ; la société MOTEURS LEROY SOMER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...

...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2008, présentée pour M. Avetis X, demeurant ..., par Me Oudin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800433 du 22 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2008 du préfet des Pyrénées-Atlantiques lui opposant un refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer un...

...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008, présentée pour M. Erdogan X, demeurant ..., par Me Genin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800517 du 4 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2007 du préfet du Tarn lui opposant un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois ; 4° de...

...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2008, présentée pour M. Sahar X, domicilié ..., par Me Moura, avocat au barreau de Pau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801127 du 1er juillet 2008, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques qui, le 4 avril 2008, lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire en désignant la Serbie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral du 4 avril 2008 ; 3° d'enjoindre au préfet des...

...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2006, présentée pour M. Jean-Lucien X, demeurant ..., par Me Guillot de Suduiraut ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0101818 et 0101819 du 20 juin 2006 du Tribunal administratif de Toulouse en tant que, par ce jugement, le tribunal n'a fait que partiellement droit aux conclusions de ses demandes tendant à la décharge ou à la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 et à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er...

...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007, présentée pour M. Bruno X, domicilié ..., par Me Fau, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500549 du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Indre en date du 28 février 2005 qui a réduit, au titre de l'année 1994, le montant de ses surfaces agricoles éligibles aux aides compensatoires communautaires dans le compartiment oléagineux ; 2° d'annuler la décision du 28 février 2005 ; 3° de mettre à la charge de l'État le...