Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. LERNER dans la jurisprudence francophone - page 128
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| ...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2006, présentée pour M. René X, demeurant ..., par Me Blin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500949 du 5 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 2005 de la commission d'aménagement foncier de la Creuse en tant qu'elle porte rejet de son recours concernant, d'une part, le remembrement de sa propriété et, d'autre part, une portion de terrain intégrée à la parcelle AY 159 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge...
...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2008, présentée pour la SOCIETE AFM REYCLAGE, société anonyme, dont le siège est chemin de Guitteronde, lieu dit Courréjean à Villenave-d'Ornon 33140, par Me Calderini et Me Moga, avocats ; la SOCIETE AFM RECYCLAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700717-0701895 du 15 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2004 pour ses établissements de Châtellerault et Coulombiers ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...
...M. LERNER...Vu, I, sous le n° 07BX01921, la requête, enregistrée le 4 septembre 2007, présentée pour l'ASSOCIATION EAU SECOURS 31, dont le siège est 10 allée des Paons à Saint-Orens 31650, représentée par sa présidente en exercice, par Me Lèguevaques, avocat ; l'ASSOCIATION EAU SECOURS 31 demande à la Cour, à titre principal : 1° d'annuler le jugement n° 0303389 du 3 juillet 2007 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à obtenir la déclaration en nullité du contrat de concession des services publics de distribution d'eau et de l'assainissement, conclu le 23 février 1990...
...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2008, présentée pour M. et Mme Mohamed X, demeurant ..., par Me Debord, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301237 du 18 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 5 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2009, présentée pour M. Vahé X, demeurant ..., par Me Rossi ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 084573 du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 septembre 2008 de la préfète de Tarn-et-Garonne, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de faire droit à sa demande de titre de séjour et d'enjoindre à la préfète de Tarn-et-Garonne de lui...
...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2007, présentée pour la SOCIETE SELF OVINS BOVINS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ZA Les Calsades à Bozouls 12340, représentée par son gérant en exercice, par Me North ; la SOCIETE SELF OVINS BOVINS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303878 du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er avril 1996 au 31 mars 2000 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...
...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008, présentée pour la SOCIETE XENON AUTO SL, dont le siège est Paseo de Calon/64 à Irun Espagne, par Me Claverie, avocat ; la SOCIETE XENON AUTO SL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501637 du 27 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme qu'elle se réserve de chiffrer...
...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2009, présentée pour Mme Kamissa X épouse Y, demeurant ..., par la SELARL Aty ; Mme X épouse Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804769 du 23 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 septembre 2008 du préfet de la Haute-Garonne, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de...
