Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. LERNER dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2007, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301132 du 22 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a déchargé la société Alphatec Ingénierie de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001 à concurrence de la somme de 2 197 € ; 2° de remettre à la charge de la société Alphatec Ingénierie la cotisation de taxe professionnelle dont la décharge a ét...
...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007, présentée pour Mlle Violette X, demeurant ..., par Me Fribourg ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401290 du 18 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 1999, 2000 et 2001 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2007, présentée pour M. et Mme Alfred X, demeurant ..., par Me Barriere ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400758 du 15 février 2007 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté partiellement leur demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée afférente à l'année 2000 restant en litige ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 900 euros au titre de l'article L...
...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2007, présentée pour Mme Eugénie X demeurant ..., par la SELAFA Cabinet Cassel ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500420 du 11 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président du conseil général de la Martinique, en date du 1er juin 2005, la plaçant à la retraite d'office pour invalidité ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au président du conseil général de la Martinique de procéder au réexamen de sa situation en...
...M. LERNER...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 2 et 5 juillet 2007, présentés pour M. Hamady X, demeurant ..., par Me Gondard, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402919 en date du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande tendant à la décristallisation de sa pension selon les conditions du droit commun ; 2° d'annuler ladite décision implicite ; 3° de condamner l'Etat à lui verser les arriérés de pension auxquels il peut prétendre...
...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2007, présentée pour M. Babou X, domicilié ..., par Me Njimbam ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604839 en date du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2006 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la...
...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2007, présentée pour M. Lorik X, demeurant ..., par Me Brean ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702500 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2007 du préfet de l'Ariège portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant la Géorgie comme pays de destination ; 2° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 3° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 juin 2007 ; 4° de condamner l'Etat...
...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2007, présentée pour M. Mohamed Mounir X, élisant domicile chez Me Bonneau 6 allées Paul Feuga à Toulouse 31000, par Me Bonneau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07/4408 du 1er octobre 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 26 septembre 2007 décidant sa reconduite à la frontière, ainsi que les décisions du même jour fixant la Guinée comme pays de destination de la reconduite et ordonnant son...
...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2007, présentée par le CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LEZAY pour le Centre d'accueil pour personnes âgées de Lezay, représentés par le président commun de leurs conseils d'administration, par Me Carole Pherivong, avocat au barreau de Poitiers ; le CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LEZAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600073 du 19 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision en date du 22 décembre 2005 par laquelle le président du conseil d'administration du CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION...
...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2007, présentée pour Mme Catherine X, élisant domicile chez Me Brel 1 rue Guynemer à Toulouse 31200, par Me Brel ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07/4530 du 10 octobre 2007 par lequel le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 4 octobre 2007 décidant sa reconduite à la frontière, ainsi que la décision du même jour fixant le Nigeria comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler ledit arrêt...
