Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. LAVAL dans la jurisprudence francophone - page 162

54-01-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. 54-01-07-02-02-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais.... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Peymirat a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés des 16 février et 2 mai 2022 par lesquels le maire de la commune des Allues a délivré à la SAS Les Chalets d'Ourea des permis de construire. Par une ordonnance n° 2204081 du 9 janvier 2023, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 avril 2021, par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2104046 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21LY03508 du 18 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'arrêté du...