Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Keller Remi dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Keller Rémi...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 18 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Lhousseine A ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...M. Keller Rémi...Vu la décision du 27 juillet 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Gérard-David Desrameaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 27 juillet 2005, le Conseil d'Etat statuant...

...M. Keller Rémi...Vu la décision du 8 juin 2005, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la COMMUNE D'ORMESSON-SUR-MARNE jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de l'action de la COMMUNE D'ORMESSON-SUR-MARNE relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; Vu la décision du 20 février 2006 par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative seule compétente pour connaître de l'action intentée par la COMMUNE D'ORMESSON-SUR-MARNE ; Vu les autres pièces du dossier...

...M. Keller Rémi...Vu la décision du 27 juillet 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hervé Cassagnabère, Auditeur, - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 27 juillet 2005, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte devait être prononcée à l'encontre de l'Etat si le ministre de l'éducation...

...M. Keller Rémi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 2 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 mars 2006 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux mois, dont un mois assorti du sursis, a décidé que l'exécution de cette sanction prendrait effet le 1er septembre 2006 et cesserait de porter...

...M. Keller Rémi...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT DES COMMERCANTS, ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES DU SECTEUR DE MORESTEL, dont le siège social est 13, rue de la Manine à Morestel 38510 ; le GROUPEMENT DES COMMERCANTS, ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES DU SECTEUR DE MORESTEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 mai 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société GRC EMIN l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de distribution de...

...M. Keller Rémi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 19 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 mai 2001 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 1997 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille la plaçant en congé sans traitement à compter du...

...M. Keller Rémi...Vu l'ordonnance du 13 octobre 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par Mme Danie A, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 août 2006, présentée par Mme A et tendant à ce que le juge administratif annule la décision du 25 juin 2006 de la présidente du conseil d'administration de l'école française d'Amman en...

...M. Keller Rémi...Vu 1°, sous le n° 292199, la requête, enregistrée le 10 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE SNES, dont le siège est 46, avenue d'Ivry à Paris Cedex 13 75647 ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE SNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande adressée le 30 janvier 2006 tendant à l'abrogation des dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 11 mai 1981...

...M. Keller Rémi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2006 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2004 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé la validation pour la retraite des services accomplis par lui à temps partiel ou à temps...