La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. KATZ - page 236

335-03-02-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect de la vie familiale. ... ...M. KATZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 2011, par télécopie, régularisée le 6 mai 2011, sous le n° 11BX01035, présentée pour M. Abdallah A demeurant ..., par Me Bayard-Thibault, avocate ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101370 en date du 30 mars 2011 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a...

335-03-02-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect de la vie familiale. ... ...M. KATZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour par télécopie le 6 décembre 2010, régularisée le 9 décembre 2010, sous le n° 10BX02957, présentée pour M. Sadik élisant domicile chez son avocat, 48 avenue des Minimes à Toulouse 31200, par Me Brel, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003984 en date du 8 novembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29...