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01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 1989, présentée pour la ville de Privas, représentée par son maire en exercice, par la SCP X... , DELAY, DEYGAS, DUFLOT, GUILLAUMOND, SAUNIER, UGHETTO, avocats ; La ville de Privas demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé les titres exécutoires émis par le receveur-percepteur de Privas à l'encontre de M. B..., Mme C..., Mme...

54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS -Utilité -... ...M. Jouguelet...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 1991, présentée pour la société DENIS CREISSELS, dont le siège social est situé ... GRENOBLE, prise en la personne de son président-directeur général en exercice, par la SCP EVELYNE NABA et associés, avocats ; La société DENIS CREISSELS demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 18 février 1991 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...

54-03-005,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Compétence - Conclusions tendant au sursis à exécution... ...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juin 1991, présentée pour Mme Ginette X..., épouse Y..., demeurant "Les Dahlias", 15 Corniche Sainte-Rosalie, à Nice, par Me Dana-Picard, avocat ; Mme Ginette X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 22 mai 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution du titre de perception décerné à son encontre par...

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Non-lieu en appel ou en cassation... ...M. Jouguelet...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 3 septembre et 16 octobre 1990, présentés pour M. X... demeurant ... de la Teyssionnière à BOURG-EN-BRESSE 01004, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a ramené à 16 000 francs la somme des frais d'expertise et des honoraires afférents à sa mission ; 2° de fixer à 21 739...

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Allégation d'un délai anormal d'acheminement postal -... ...M. Jouguelet...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 1991, présentée pour la compagnie théâtrale André MOREL dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice, par Me X..., avocat ; La compagnie théâtrale André MOREL demande à la cour : 1° de procéder à la rectification de l'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance du président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon, en date du 22 mai 1991, rejetant pour...

60-04-01-03-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Lien entre le... ...M. Jouguelet...Vu 1 la décision en date du 3 février 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 15 décembre 1987 par la SCP DEFRENOIS-LEVIS, avocat aux Conseils, pour la SARL du Lac du Bouchet ; Vu la requête sommaire et le...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. Jouguelet...Vu, enregistré le 1er décembre 1989, le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 juillet 1989 du tribunal administratif de Nice en ce qu'il a accordé à Mme X... la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1981 et 1982 dans les rôles de...

08-02-04-01,RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - DOMMAGE SUBI PAR UN APPELE -Indemnisation - Inopposabilité du... ...M. Jouguelet...Vu l'arrêt en date du 28 novembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la requête n° 89LY01979 présentée pour M. A..., tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de LYON en date du 9 novembre 1989 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable de l'agression dont il a été victime le 25 novembre 1987 à la caserne Sergent Y... à Lyon, a annulé le jugement, déclaré l'Etat entièrement...

60-04-01-03-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Travaux... ...M. Jouguelet...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 20 juillet 1989, présenté par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser à Mlle X... une indemnité de 183 960 francs en raison de la dépréciation de son terrain ; 2° de le décharger du paiement de toute indemnité ; Vu les autres pièces...

...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 1990, présentée par la Sté "SABE" dont le siège est sis "La Petite Mer" à CHADRAC, représentée par son président-directeur général ; La société "SABE" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à la réduction des bases de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie pour l'année 1983, d'une somme de 179 000 francs et à la décharge des pénalités correspondantes, 2° de réduire les bases de l'impôt sur les sociétés pour l'année...