Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Jean-Philippe Thiellay dans la jurisprudence francophone - page 15
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 01 juin 2011, 339453
01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS dont le siège est situé 2-4 rue de Harlay à Paris 75001, M. A...B...demeurant ...et M. D... C...demeurant..., ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS, M. B...et M. C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 01 juin 2011, 340096
...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu le pourvoi, enregistré le 31 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ONIAM dont le siège est Tour Gallieni II, 36 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet 93175 ; l'ONIAM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01644 du 1er avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la requête de M. Jean-Yves A, a annulé le jugement n°0802433 du tribunal administratif de Montpellier du 25 mars...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 01 juin 2011, 341917
...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 25 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION RESEAU D'ALERTE ET D'INTERVENTION POUR LES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est au 119 rue du Temple à Paris 75003 ; l'ASSOCIATION RESEAU D'ALERTE ET D'INTERVENTION POUR LES DROITS DE L'HOMME demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 13 mai 2011, 317808
54-10-09 PROCÉDURE. - 1 EFFET DE L'ABROGATION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL D'UNE DISPOSITION LÉGISLATIVE DE PORTÉE RÉTROACTIVE - PLEIN... ...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 2008 et 30 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne A, demeurant ... et M. Eric B, demeurant ... ; Mme A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 06PA00762 du 28 avril 2008 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant leur requête tendant à l'annulation du jugement du 24...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 13 mai 2011, 329290
54-10-09 PROCÉDURE. - ABROGATION PRONONCÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL - 1 PORTÉE DE L'ABROGATION PRONONCÉE - POSSIBILITÉ D'INTERPRÉTER... ...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 28 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Viviane A, demeurant ... ; Mme A, agissant en son nom propre et pour le compte de ses enfants mineurs Christelle et Loïc, tous héritiers de M. Alain A, décédé, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA03630-07PA03717 du 6 octobre 2008 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 mai 2011, 342863
36-07-065 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMITÉS D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ. - APPLICABILITÉ DE... ...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 13 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A..., demeurant...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 1001719 du 13 août 2010 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejet...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 mai 2011, 346785
26-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. - MESURES DE POLICE VISANT À FAIRE CESSER L'USAGE POUR HABITATION DES LOCAUX... ...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu l'ordonnance n° 0907090 du 14 février 2011, enregistrée le 16 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Versailles, avant qu'il soit statué sur la demande de M. Luis José A, tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2009 par lequel le préfet des Yvelines l'a mis en demeure de mettre fin dans un délai de six mois à l'habitation d'un local lui...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 335509
...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu le pourvoi, enregistré le 13 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Dominique A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0702774 du 6 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Hirson à lui verser la somme de 9 721,81 euros en réparation du préjudice que cet établissement lui a causé en recouvrant la somme correspondant au remboursement de l'avantage financier qu'il lui avait indûment accordé ; 2° réglant...
