Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Jean-Philippe Thiellay dans la jurisprudence francophone - page 14
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 juin 2011, 335469
49-04-01-04-025 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - OBLIGATION D'INFORMATION DU... ...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu le pourvoi, enregistré le 12 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX00659 du 10 novembre 2009 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0700754 du 5 février 2008 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 juin 2011, 335600
55-01-02-015 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À... ...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu, 1° sous le n° 335600, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 15 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES DE LA MEURTHE ET MOSELLE, dont le siège est 25/29 rue de Saurupt à Nancy 54000 ; le conseil départemental demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 juin 2011, 335601
...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu, 1° sous le n° 335601, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 15 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES DE LA MEURTHE ET MOSELLE, dont le siège est 25/29 rue de Saurupt à Nancy 54000 ; le conseil départemental demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 2009 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a annulé sa décision du 9 avril 2009 refusant à la SCP Chrétien Gry...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 juin 2011, 336113
55-04-02-01-035 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. - FAITS... ...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 30 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. L... A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 002-2009 du 15 décembre 2009 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a, d'une part, annulé l'ordonnance du 22 janvier 2009 du président...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 juin 2011, 339836
...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu le pourvoi, enregistré le 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE02382 du 11 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement n° 0701332 du 21 avril 2009 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté les demandes de M. Patrick Désiré A tendant à l'annulation de ses décisions portant retrait de points du permis de conduire de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 juin 2011, 340878
49-04-01-04-09 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - REFUS DU TITULAIRE D'UN PERMIS DE... ...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu le pourvoi, enregistré le 25 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA00250 du 12 avril 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en ce qu'il a, d'une part, annulé le jugement n° 0506681-0506810 du 5 novembre 2008 du tribunal administratif de Melun...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 08 juin 2011, 348730
49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - 1 PROCÉDURE - INFORMATIONS DUES À... ...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu l'arrêt n° 10NT01221 du 14 avril 2011, enregistré le 22 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES tendant à l'annulation du jugement n° 0902771 du 7 mai 2010 du tribunal administratif de Caen, en tant qu'il annule diverses décisions portant retrait de points...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 01 juin 2011, 326831
54-06-07 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - ANNULATION DU REFUS D'ABROGER UNE INTERDICTION GÉNÉRALE ET ABSOLUE FAITE AUX... ...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES SPECIALISTES FRANCAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE, dont le siège est au 8 avenue Simon Bolivar à Paris 75019 ; le SYNDICAT DES SPECIALISTES FRANCAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du 19 septembre 2008 du Conseil...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 01 juin 2011, 331225
18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS, dont le siège est à Saint-Girons 09200 ; le CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX00470 du 30 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 01 juin 2011, 337722
03-04-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. GÉNÉRALITÉS. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE L'ETAT ET LE... ...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu le pourvoi, enregistré le 18 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT03306 du 30 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement n° 07-5226 du 25 septembre 2008 du tribunal administratif de Nantes, a renvoyé M. et Mme Alain A...
