Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Jean Lessi dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Versailles, en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, à la suite de sa décision du 13 novembre 2014 rejetant le compte de campagne de M. A...B.... Par un jugement n° 1408220 du 3 février 2015, le tribunal a rejeté sa saisine. M. B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 23 novembre 2015 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne...

54-01-04-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. - 1... ...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : La Fédération des employés et cadres de la Confédération générale du travail - Force Ouvrière et le syndicat Force ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a autorisé la société Autobacs à déroger pour une durée d'un an à la règle du repos dominical pour un...

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : La Fédération des employés et cadres de la Confédération générale du travail - Force Ouvrière a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2011 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a autorisé la société Family Shop à déroger pour une durée de cinq ans à la règle du repos dominical pour les salariés du magasin Vêt'Affaires qu'elle exploite à Claye-Souilly. Par un jugement n° 1201636 du 18 avril 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA02880 du 18 juin 2015, la cour...

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : La Fédération des employés et cadres de la Confédération générale du travail - Force Ouvrière a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 août 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a autorisé la société Folies Douces à déroger pour une durée de cinq ans à la règle du repos dominical pour les salariés du magasin " Réserve naturelle " qu'elle exploite à Thiais. Par un jugement n° 1209900 du 29 novembre 2013, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA00438 du 22 juin 2015, la cour...

135-01-015 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. - CHAMP DU CONTRÔLE... ...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2012 par laquelle le directeur de la société anonyme d'économie mixte locale " Société nazairienne de développement " SONADEV a exercé son droit de préemption sur une parcelle lui appartenant, située rue de Bretagne à Saint-André-des-Eaux, cadastrée BS n° 438. Par un jugement n° 1203264 du 24 juin 2014...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL... ...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 juillet 2013 par laquelle le président du conseil général de Maine-et-Loire a confirmé le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 8 370 euros qui lui a été réclamé par une décision de la caisse d'allocations familiales du 5 juin 2013, au titre de la période de juin 2011 à mai 2013, et de lui accorder la...

04-02-03-03 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE. -... ...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : M. A...B...a saisi la commission départementale d'aide sociale de la Charente-Maritime de la décision du 28 mars 2014 par laquelle le président du conseil général de la Charente-Maritime lui a attribué, pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2016, un montant d'allocation personnalisée d'autonomie en établissement de 15,03 euros par jour et a fixé sa participation à 8,45 euros par jour. Par une décision du 17 septembre...

04-02-04-01 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. ALLOCATIONS DIVERSES VOIR AUSSI :... ...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner au département des Alpes-Maritimes, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui verser les mensualités de la prestation de compensation du handicap pour la période du 1er juin 2014 au 30 septembre 2017, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1603090 du 8 août 2016, le juge...

04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. PLACEMENT DES MINEURS. PLACEMENT FAMILIAL. -... ...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre la décision du 14 septembre 2016 par laquelle le président du conseil départemental de Mayotte a refusé de lui verser, au titre de la prise en charge de son frère, confié par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-3 du code civil, l'allocation...

54-05-05 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. - NON-LIEU À RAISON DE L'INTERVENTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE NON IRRÉVOCABLE - 1 PRINCIPE... ...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 janvier 2014 par lequel le maire de la commune d'Istres Bouches-du-Rhône a retiré l'arrêté du 9 août 2013 lui délivrant un permis de construire modificatif. Par un jugement n°s 1308200, 1401265 du 30 avril 2015, le tribunal administratif de Marseille, également saisi d'un déféré du préfet des Bouches-du-Rhône...