Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Jean Lessi dans la jurisprudence francophone - page 27

04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - RSA - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX RJ1 - 1 RECOURS DIRIGÉ... ...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision du 26 août 2013 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Yonne lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2012 et, d'autre part, d'ordonner la décharge de la somme ainsi mise à sa charge ainsi que son remboursement. Par un jugement n° 1401531 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Dijon a...

04-01-005 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ AYANT LA CHARGE DE L'AIDE. - MINEUR PLACÉ À L'ASE... ...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au président du conseil départemental du Nord de lui assurer une alimentation quotidienne correspondant à ses besoins, soit en nature, soit sous forme financière, dans un délai de 24 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard...

04-02-04-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. ACCUEIL ET HÉBERGEMENT. - PRISE D'EFFET... ...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : L'Association tutélaire des majeurs protégés de Montbéliard, agissant en qualité de tuteur de M. B...A..., majeur protégé, a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Doubs d'annuler la décision du 19 décembre 2012 par laquelle le président du conseil général du Doubs a refusé la prise en charge des frais d'accueil et d'hébergement de M. A...en semi-internat à l'institut médico-éducatif " A la ville...

04-01-005 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ AYANT LA CHARGE DE L'AIDE. - MISE EN OEUVRE DU DROIT... ...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : M. D...B...et Mme C...A...épouse B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat et au département du Puy-de-Dôme de leur assurer un hébergement d'urgence adapté et digne. Par une ordonnance n° 1600740 du 4 mai 2016, le juge des référés a enjoint au préfet du Puy-de-Dôme d'attribuer à M...

66-03-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONDITIONS DE TRAVAIL. REPOS HEBDOMADAIRE. FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ÉTABLISSEMENTS. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL... ...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 janvier, 23 mars et 10 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des entreprises de boulangerie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté sa demande...

54-01-04-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. - 1... ...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : La Fédération des employés et cadres de la Confédération générale du travail - Force Ouvrière et le syndicat Force ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a autorisé la société Autobacs à déroger pour une durée d'un an à la règle du repos dominical pour un...

04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. PLACEMENT DES MINEURS. PLACEMENT FAMILIAL. -... ...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre la décision du 14 septembre 2016 par laquelle le président du conseil départemental de Mayotte a refusé de lui verser, au titre de la prise en charge de son frère, confié par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-3 du code civil, l'allocation...

60-01-02-02-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise médicale en vue d'obtenir tous les éléments utiles sur les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la prise du Mediator et de condamner solidairement l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à lui verser une provision de 15 000 euros à valoir sur l'indemnisation...

54-03-011-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE... ...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon, au titre des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise à fin de déterminer les préjudices qu'elle estime avoir subis par suite de l'implantation d'une prothèse mammaire produite par la société Poly implant prothèse PIP. Par une ordonnance n° 1600136 du 4 avril 2016, rectifiée le 13 avril 2016, le président...