Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Jean Lessi dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Equal Immobilier a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le refus implicite opposé par le maire de Porto-Vecchio à sa demande du 26 janvier 2011 tendant à la délivrance de l'attestation de permis de construire tacite prévue par les dispositions de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme et d'enjoindre à la commune de lui délivrer cette attestation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1100302 du 24...

01-03-02-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. DÉLAIS. -... ...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 juillet 2014 et 13 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Centre indépendant d'éducation de chiens guides d'aveugles, Mme B...N..., l'Union des maîtres de chiens guides d'Europe, M. J... M..., Mme F...C..., M. A... H..., Mme O...R..., Mme E...I..., Mme K...Q..., Mme G... D...et Mme P... L...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 mai 2008, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi des requêtes de la Société nouvelle de remorquage du Havre SNRH et de la Société de remorquage maritime de Rouen SORMAR tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'arrêté du 6 janvier 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises...

01-04-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. - RETARD OU... ...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er décembre 2014, 2 mars 2015 et 11 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoires Alcon demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 2014 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics et le ministre des affaires sociales et de la sant...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI. POLITIQUES DE L'EMPLOI. INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI. - SANCTION DE RADIATION DE LA LISTE DES... ...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 octobre 2011 par laquelle la directrice de l'agence de Pôle emploi de Saumur Europe, confirmant sur recours gracieux sa décision du 10 octobre 2011, l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi pour deux mois à compter du 8 septembre 2011. Par un jugement n° 1110948 du 18 avril 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...

28-005-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. - DÉPOUILLEMENT - RÉCLAMATIONS... ...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Par une protestation et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 décembre 2015 et 27 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. H...J..., M. E... A...et Mme I...B...demandent au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 décembre 2015 dans la commune de Chanoy Haute-Marne en vue de la désignation des membres du conseil régional de la région Alsace...

01-03-01-02-01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 2012 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Est-Strasbourg a appliqué sur son traitement et ses indemnités une retenue d'un trentième par jour d'absence à compter du 1er février 2012, - d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires Est-Strasbourg de rétablir...

54-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - DÉLIBÉRATIONS PRISES PAR LE CEPS POUR... ...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 février et 16 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mylan demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du comité économique des produits de santé du 28 novembre 2013 en tant qu'elle concerne le prix de la spécialité Diosmectite Mylan 3 g ; 2° d'enjoindre au comité économique des produits...

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement le centre hospitalier de la Côte fleurie et le groupement de coopération sanitaire des urgences de la Côte fleurie à lui verser les sommes de 3 554,63 euros au titre des actes qu'il pratiqués au service des urgences géré par le groupement et pour lesquels il n'a pas été rémunéré et de 2 500 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 1202288 du 26 septembre 2013, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Paris, d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 18 avril 2002 de revaloriser sa pension militaire de retraite et sa retraite du combattant en le faisant bénéficier des dispositions de droit commun du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'ordonner le rappel des arrérages dus et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et...