Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. JOUNO dans la jurisprudence francophone - page 119

...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Laboratoires Gilbert a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire, en droits et intérêts de retard, de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 dans les rôles de la commune d'Hérouville-Saint-Clair. Par un jugement n° 1601437 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 décembre 2017 et 18 avril 2019, la SA Laboratoires...

...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1504004 du 13 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2017, M. et MmeC..., représentés par MeD..., demandent à la cour : 1° de réformer ce jugement ; 2° de prononcer cette décharge ; 3° de mettre à la charge...

...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 16 janvier 2018 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par un jugement no 1801526 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé ces décisions article 1er, a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel examen de la...

...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Caen la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement no 1401778 du 30 décembre 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Par un arrêt n°16NT00749 du 14 juin 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme A...contre ce jugement. Par une décision n°s 413429 et 413430 du 12 décembre 2018, le Conseil d'Etat...