Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. JARRIGE dans la jurisprudence francophone - page 79
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 05 juillet 2012, 12PA00068
...M. JARRIGE...Vu le recours, enregistré le 6 janvier 2012, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour à titre principal d'annuler l'ordonnance n° 1104645 en date du 20 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Melun l'a condamné à verser à M. une provision de 5 000 euros du fait des conditions de détention de celui-ci à la maison d'arrêt de Fresnes, subsidiairement à ce que le montant des sommes réclamées à titre de provision soit ramené à de plus justes proportions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2012, 12PA00107
...M. JARRIGE...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2012, présentée pour M. Abdelaziz A, demeurant ..., par Me Benzerrouki ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006406/1-3 du 4 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 5 mars 2010 refusant sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui accorder le bénéfice du regroupement familial à compter de la lecture du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou...
