Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Hubert dans la jurisprudence francophone - page 52

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Autorité administrative statuant sur un recours... ...M. Hubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1986 et 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Clinique les Martinets, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'article 2 de la décision en...

17-05-04-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES... ...M. Hubert...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AUDOISE SOCIALE ET MEDICALE ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 18 mai 1989 par lequel le préfet de l'Aude a fixé, pour l'exercice 1989, la dotation globale et les tarifs journaliers des prestations des établissements gérés par l'association, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide...

39-04-02-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE - EXISTENCE -Reprise de la maîtrise... ...M. Hubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 avril 1985 et 19 août 1985, présentés pour la SOCIETE ETUDES-RECHERCHES-INGENIERIE-CONSTRUCTION E.R.I.C., dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 13 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant : a...

60-01-02-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...M. Hubert...Vu le recours, enregistré le 28 avril 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 78 088 présenté par le ministre des affaires sociales et de l'emploi, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 décembre 1985 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'Isère en date du 29 juin 1983 refusant à la Société Groupe C.E.R.P. l'autorisation de...

66-07-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...M. Hubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 février 1987 et 5 juin 1987, présentés pour la société anonyme Creusot-Loire Entreprise C.L.E., dont le siège social est 170, place Henri Régnault Tour Technip Cedex 23 à Paris La Défense 92026, représentée par son président-directeur général en exercice ; La société anonyme Creusot-Loire Entreprise C.L.E. demande au Conseil d'Etat...

01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Hubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1987 et 19 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE -EGELEC-, dont le siège social est ..., et Maître Patrick Y... ès-qualité de syndic au règlement judiciaire de la société, domicilié ... ; l'ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE -EGELEC- et Me Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 avril...

16-08-005-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE -... ...M. Hubert...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Prat Foen à Guidel 56520 et par M. Y..., demeurant Prat Foen à Guidel 56520 ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 8 juillet 1987 par lequel le Premier ministre a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 14 février 1983 par laquelle le tribunal administratif de Rennes a...

01-03-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES... ...M. Hubert...Vu 1°, sous le n° 93 762, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1987 et 14 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES PHARMACIENS DU GARD, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 26 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande de Mme X... l'arrêté du 12 juin 1987 du MINISTRE DES AFFAIRES...

17-03-02-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Hubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1984 et 5 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le bureau d'aide sociale de Blénod les Ponts-à-Mousson Meurthe-et-Moselle représenté par son président en exercice à ce dûment autorisé par délibération du Conseil d'administration, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 avril 1984 par lequel le tribunal...

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE -Autorisation... ...M. Hubert...Vu le jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a, en application des dispositions de l'article L. 511-1 3ème alinéa du code du travail, transmis le dossier de la requête en tierce opposition n° 45164/7 de Mme Y... au Conseil d'Etat pour y être statué ce qu'il appartiendra ; Vu la requête en tierce opposition, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 mai 1984, présentée par Mme Y..., propriétaire du salon de...