Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Hubert dans la jurisprudence francophone - page 53
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 décembre 1991, 86552
01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA... ...M. Hubert...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1987, présentée pour le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, dont le siège est ... ; le syndicat national de l'industrie pharmaceutique demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi, du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille et du ministre d'Etat...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 décembre 1991, 118877 et 118878
16-07-01-03 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES - COMPETENCES -Urbanisme - 1 Exercice... ...M. Hubert...Vu 1° sous le n° 118 877, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet et 27 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat intercommunal à vocation multiple S.I.V.O.M. de Sainte-Geneviève-des-Bois, Fleury-Mérogis et Saint-Michel-sur-Orge, domicilié à la mairie de Sainte-Geneviève-des-Bois 91700, agissant par son président ; le S.I.V.O.M. de Sainte-Geneviève-des-Bois, Fleury-Mérogis...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 décembre 1991, 76098
61-06-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIBERALE -Exercice d'une activité de clientèle... ...M. Hubert...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1986, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 22 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 décembre 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui a refusé le droit d'exercer une...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 juin 1991, 105192 et 105196
04-02-06 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI -Suspension de l'allocation en cas d'admission... ...M. Hubert...Vu 1° sous le n° 105 192 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février 1989 et 17 mars 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association de parents et amis de détenus "Solidarité-Prison", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 34 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la...
| France, Conseil d'État, Section, 04 novembre 1991, 107880
04-02-02-01,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT -Adoption des pupilles de... ...M. Hubert...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1989, présentée par le président du conseil général des Yvelines ; celui-ci demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 2 mars 1988 refusant d'accorder à Mlle L. l'agrément en vue d'adopter un pupille de l'Etat ; 2° rejette la demande présentée par Mlle L. devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 novembre 1991, 124248 et 124804
54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Arrêté préfectoral déclarant cessible les immeubles nécessaires à... ...M. Hubert...Vu 1°, sous le numéro 124 248, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1991, présentée pour LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CCI DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN, dont le siège est ... Cedex 67008 ; LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 5 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, à la demande des consorts X..., a...
| France, Tribunal des conflits, 12 juin 2017, C4085
17-03-02-08-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Hubert...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 mars 2017, l'expédition du jugement du 9 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur les demandes de la société en nom collectif Foncière Mahdia tendant à l'annulation des décisions de rejet nées du silence gardé par l'Office Public de l'Habitat Paris Habitat sur ses demandes tendant à ce que, après l'annulation de sa décision de préemption du 29 juillet 2013, l'office propose à la SCI du 123 rue du Chemin...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 février 1999, 180206
51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES. ... ...M. Hubert Décret 53-934 1953-09-30 art. 2 bis....Vu 1°/, sous le n° 180206, la requête, enregistrée le 30 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir : 1° du "prospectus" émanant de la direction des ressources humaines de La Poste, intitulé "mon entretien d'appréciation" ; 2° de la note de service du 29 mars 1996 du responsable des ressources humaines du CRSF de Paris - Favorites et de la note de service du 5 avril 1996 reportant...
