Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Hubert dans la jurisprudence francophone - page 52

28-03-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE -Candidat mis en cause à... ...M. Hubert...Vu la requête enregistrée le 16 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... LA ROSA, demeurant 11 place de la Liberté, au Luc en Provence Var ; M. LA ROSA fait appel du jugement en date du 22 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 22 mars 1998 pour la désignation du conseiller général du canton du Luc Var, et...

01-03-01-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Hubert...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1995, présentée par M. Miguel X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 8 septembre 1995 par laquelle le ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion lui a notifié le décret du 6 décembre 1977 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier; Vu le code de la...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ...M. Hubert...Vu le recours du MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 3 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de M. Patrick X..., a annulé la décision du 16 juillet 1992 par laquelle le directeur des sports du ministère de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande en vue d'obtenir l'équivalence des diplômes étrangers qu'il détient...

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...M. Hubert...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1996, le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 juin 1996 transmettant au Conseil d'Etat les conclusions de la requête de M. X... ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 juillet 1993, la demande présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de la délibération de l'assemblée générale de la fédération française du sport automobile en date du 31 mars 1993 en tant qu'elle a modifié les articles 5.5.12 et...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Hubert...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hasan X..., demeurant .... 6 à Charleville-Mézières 08000 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 mai 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Hubert...Vu la requête enregistrée le 18 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Echata Z..., épouse Y... X..., demeurant ... de la Réunion 97400 ; Mme Z... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 mai 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Hubert...Vu la requête enregistrée le 27 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 septembre 1997 rapportant le décret du 9 juillet 1991 le naturalisant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre...

27-03-01 EAUX - TRAVAUX - CAPTAGE DES EAUX DE SOURCE 34-01-01-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES -... ...M. Hubert...Vu la requête enregistrée le 7 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant à Cher Blanc, Coubon 43700 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 septembre 1990 par lequel le préfet de la Haute Loire a déclaré d'utilité publique le captage de la source de Dempeyre et la...

335-01-01-01,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES -Dispositions de procédure... ...M. Hubert...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 1993 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 7 avril 1992 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de renouveler le certificat de résidence de M. X... en qualité de salarié et l'a invité à quitter le territoire...

335-01-03-02,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - PROCEDURE -Consultation de la commission du séjour des étrangers -... ...M. Hubert...Vu la requête enregistrée le 27 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etatprésentée par MINISTRE DE L'INTERIEUR demeurant 13, PLACE BEAUVAU à Paris 75800 ; MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Bouchta Charif, l'arrêté du 15 novembre 1993 par lequel le préfet du Nord a rejeté la demande de titre de séjour présentée...