Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Guyomar Mattias dans la jurisprudence francophone - page 68
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 novembre 2007, 297680
...M. Guyomar Mattias...Vu la requête enregistrée le 25 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Lassana et Aboubacar A, représentés par M. Ansoumane A, demeurant ... ; MM. Lassana et Aboubacar A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 juillet 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'Ambassadeur de France en Mauritanie leur refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 novembre 2007, 298911
...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BOURSE DIRECT S.A., dont le siège est 253, boulevard Pereire à Paris 75017 ; la SOCIETE BOURSE DIRECT S.A. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 5 octobre 2006 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers lui infligeant une sanction en ce qu'elle a ordonné la publication de cette sanction au « Bulletin des annonces légales obligatoires » ainsi que sur le site internet et dans la revue de l'Autorité des marchés financiers...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 02 mars 2007, 233612
...M. Guyomar Mattias...Vu la décision en date du 3 décembre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 13 mars 2001, le jugement du tribunal administratif de Lille du 17 juin 1997, et la décision du 8 janvier 1996 du directeur régional de l'établissement Voies Navigables de France refusant d'inclure au tour de rôle les bateaux de M. A, d'autre part, statuant avant dire droit sur les conclusions indemnitaires de M. A, ordonné une expertise ; Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 24 juillet...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 257173
...M. Guyomar Mattias...Vu, 1°, sous le n° 257173, la requête, enregistrée le 26 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 novembre 2002 par laquelle la Commission bancaire a désigné, pour une durée d'un an, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance en qualité d'administrateur provisoire de la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de L. 761-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 299062
...M. Guyomar Mattias...Vu, 1°, sous le n° 257173, la requête, enregistrée le 26 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 novembre 2002 par laquelle la Commission bancaire a désigné, pour une durée d'un an, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance en qualité d'administrateur provisoire de la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de L. 761-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2006, 275130
...M. Guyomar Mattias...Vu la décision en date du 7 octobre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, avant-dire-droit sur la requête de Mlle Mina A enregistrée le 13 décembre 2004 et tendant à l'annulation du jugement du 22 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2004 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi et à l'annulation de cet arrêté, a ordonné au préfet de police de produire devant le Conseil d'Etat l'avis du...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juillet 2005, 243838
...M. Guyomar Mattias...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 8 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edgar A, demeurant ... ; M. A demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 18 décembre 2001 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête n° 96PA01798 tendant à la réformation du jugement du 26 mars 1996 du tribunal administratif de Fort-de-France ; 2° statuant au fond, réforme le jugement du 26 mars 1996 du tribunal administratif de Fort-de-France et porte la...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20 avril 2005, 260283
...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A , domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger Algérie qui a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 04 juin 2004, 250341
...M. Guyomar Mattias...Vu la décision en date du 30 décembre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a d'une part, rejeté les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'avis de la commission d'avancement du 20 juin 2002, d'autre part, ordonné, avant de se prononcer sur les conclusions de M. A dirigées contre l'évaluation de son activité professionnelle pour les années 2000-2001, la production par le garde des sceaux, ministre de la justice, des explications, précisions et documents de nature à permettre d'apprécier la baisse de la notation analytique de l'intéressé ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 27 février 2004, 235936
...M. Guyomar Mattias...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 2001, l'ordonnance du 5 juillet 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 312-9 et R. 351-3 du code de justice administrative, la protestation présentée à ce tribunal par MM. A et B ; Vu la protestation, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 26 juin 2001, présentée par MM. Gérard A et Claude B, domiciliés au tribunal de grande instance de Toulon, place Gabriel Péri, à Toulon 83041 ; MM. A et B...
