Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Guyomar Mattias dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 avril 2011, 335970
...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie Germaine A épouse B, demeurant au ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 novembre 2008 par laquelle le consul général de France a Yaoundé Cameroun a refusé de délivrer à ses enfants Frédéric Franklin C et Ghislain Miguel D un visa d'entrée et de long séjour en France...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 avril 2011, 336681
...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Mohamed A, demeurant ... ; M. et Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 13 novembre 2009 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a confirmé le précédent refus des autorités consulaires de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à leur nièce, Mlle Imane B...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 avril 2011, 337002
...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Hanane A, demeurant à ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 19 juin 2008 et du 16 avril 2009 du consul général de France à Tanger refusant de lui délivrer un visa de court séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 avril 2009 du consul général de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 avril 2011, 337978
...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha A, ressortissant marocain, demeurant ..., Maroc ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 février 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca Maroc lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 avril 2011, 338037
...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mazalo B, demeurant à ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 février 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Lomé Togo a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à son fils, Taofic C, au titre du regroupement familial, ainsi que cette dernière...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 avril 2011, 338118
...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed Ayoub A, élisant domicile ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat Maroc du 20 juillet 2009 lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2° d'enjoindre au...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 avril 2011, 339518
...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marc A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 2009 du garde des sceaux, ministre de la justice refusant d'une part, explicitement, de lui appliquer les réductions de peine résultant des décrets de grâces collectives des 9 juillet 2003, 9 juillet 2004 et 12 juillet 2005, et d'autre part, implicitement de modifier les trois circulaires d'application des trois décrets de grâces collectives des 9 juillet 2003...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 avril 2011, 340241
...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS MAILLOT DE BRIEY, dont le siège est 31 avenue de Briey, à Briey 54151 ; le CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS MAILLOT DE BRIEY demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 306288 du 16 avril 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la pourvoi de M. Michel A contre le jugement du 27 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15 avril 2011, 346042
40-01-02 MINES ET CARRIÈRES. MINES. EXPLOITATION DES MINES. - ARRÊT DES TRAVAUX - PRESCRIPTIONS IMPOSÉES PAR L'ARTICLE 91 DU CODE MINIER -... ...M. Guyomar Mattias...Vu, 1° sous le n° 346042, l'ordonnance n° 10NC00962 du 20 janvier 2011, enregistrée le 25 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy, avant qu'il soit statué sur l'appel de l'ASSOCIATION APRES MINES MOSELLE-EST tendant à l'annulation du jugement n° 0605815 du 21 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté partiellement sa demande...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15 avril 2011, 346459
...M. Guyomar Mattias...Vu l'ordonnance n° 10PA5771 du 2 février 2011, enregistrée le 7 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Paris, avant qu'il soit statué sur l'appel de la SOCIETE ELECTRICITE DE FRANCE, tendant à l'annulation du jugement du 12 octobre 2010 du tribunal administratif de Paris, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'État la question de la...
