La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Guyomar Mattias - page 3
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 332718
...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Orango A, élisant domicile chez M. Mmadi B, ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 6 juin 2008 par laquelle l'ambassadeur de France aux Comores a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français, ainsi...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 318826
...M. Guyomar Mattias...Vu, 1° sous le n° 318826, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 17 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise D, demeurant ... ; Mme D demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mai 2008 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, a d'une part, fixé la ligne de compte de la gestion de fait en dépenses et en recettes, à 4 444 212,35 euros et, d'autre part, constitué l'association Noisy-Communication, Mme D et M. conjointement et solidairement débiteurs de la commune de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, 330136
...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zahra A, représentée par son fils, M. Abdelkader B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juin 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Tanger Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France pour visite familiale ; 2...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 304981
55-01-02-05-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À... ...M. Guyomar Mattias...Vu le pourvoi, enregistré le 23 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Marie-Liesse B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 mai 2006 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables a confirmé la décision du 25 mai 2000 de la chambre régionale de discipline auprès du conseil régional de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 324034
...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE-DIRECTION, dont le siège est Parc Médicis, 30, avenue des Pépinières à Fresnes 94260 ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE-DIRECTION demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 10 novembre 2008 du garde des sceaux, ministre de la justice fixant les modalités de mise en paiement des indemnités de fin de gestion 2008 pour les agents de l'administration pénitentiaire ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 329316
...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dahbia B, représentée par son fils, M. Farid C, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 12 avril 2009 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2010, 328536
...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Victor A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision orale du 5 janvier 2009 par laquelle le consul général de France à Yaoundé Cameroun a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de visiteur ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Yaoundé de lui délivrer le visa...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 330351
...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nacira A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 septembre 2008 par laquelle l'ambassadeur de France à Annaba Algérie a refusé de délivrer à Mlle Yasmine B un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 334092
...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Larbi A, représenté par sa soeur, Mme Souad B, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 5 mai 2008 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au consul...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 17 février 2010, 326099
...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 2009, présentée par M. Denys A, ayant élu domicile au ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant que le premier alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative...
