La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Guyomar Mattias - page 70
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 avril 2011, 338037
...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mazalo B, demeurant à ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 février 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Lomé Togo a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à son fils, Taofic C, au titre du regroupement familial, ainsi que cette dernière...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 avril 2011, 338118
...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed Ayoub A, élisant domicile ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat Maroc du 20 juillet 2009 lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2° d'enjoindre au...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 avril 2011, 339518
...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marc A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 2009 du garde des sceaux, ministre de la justice refusant d'une part, explicitement, de lui appliquer les réductions de peine résultant des décrets de grâces collectives des 9 juillet 2003, 9 juillet 2004 et 12 juillet 2005, et d'autre part, implicitement de modifier les trois circulaires d'application des trois décrets de grâces collectives des 9 juillet 2003...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 avril 2011, 340241
...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS MAILLOT DE BRIEY, dont le siège est 31 avenue de Briey, à Briey 54151 ; le CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS MAILLOT DE BRIEY demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 306288 du 16 avril 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la pourvoi de M. Michel A contre le jugement du 27 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...
