La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Guyomar Mattias - page 2

...M. Guyomar Mattias...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 2001, l'ordonnance du 5 juillet 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 312-9 et R. 351-3 du code de justice administrative, la protestation présentée à ce tribunal par MM. A et B ; Vu la protestation, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 26 juin 2001, présentée par MM. Gérard A et Claude B, domiciliés au tribunal de grande instance de Toulon, place Gabriel Péri, à Toulon 83041 ; MM. A et B...

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 4 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande de Mlle Yamina A, a annulé son arrêté du 5 décembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de celle-ci et de rejeter la demande présentée par Mlle A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 28 juin 2002, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande de M. Changxin A, a annulé l'arrêté du PREFET DE POLICE du 18 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. A ; 2° de rejeter la demande de M. A présentée devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 août 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 26 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Brahim A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 août 2002, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 26 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Hassane A ; 2° de rejeter la demande d'annulation présentée par M. A devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...M. Guyomar Mattias...Vu la décision en date du 30 décembre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a d'une part, rejeté les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'avis de la commission d'avancement du 20 juin 2002, d'autre part, ordonné, avant de se prononcer sur les conclusions de M. A dirigées contre l'évaluation de son activité professionnelle pour les années 2000-2001, la production par le garde des sceaux, ministre de la justice, des explications, précisions et documents de nature à permettre d'apprécier la baisse de la notation analytique de l'intéressé ; Vu les...

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A , domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger Algérie qui a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 8 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edgar A, demeurant ... ; M. A demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 18 décembre 2001 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête n° 96PA01798 tendant à la réformation du jugement du 26 mars 1996 du tribunal administratif de Fort-de-France ; 2° statuant au fond, réforme le jugement du 26 mars 1996 du tribunal administratif de Fort-de-France et porte la...

...M. Guyomar Mattias...Vu la décision en date du 7 octobre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, avant-dire-droit sur la requête de Mlle Mina A enregistrée le 13 décembre 2004 et tendant à l'annulation du jugement du 22 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2004 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi et à l'annulation de cet arrêté, a ordonné au préfet de police de produire devant le Conseil d'Etat l'avis du...

...M. Guyomar Mattias...Vu, 1°, sous le n° 257173, la requête, enregistrée le 26 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 novembre 2002 par laquelle la Commission bancaire a désigné, pour une durée d'un an, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance en qualité d'administrateur provisoire de la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de L. 761-1 du code de...