Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Guyomar dans la jurisprudence francophone - page 188
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15 septembre 2010, 330734
34-01-03-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. NOTIONS GÉNÉRALES. EXPROPRIATION ET AUTRES LÉGISLATIONS. LÉGISLATION DE L'URBANISME.... ...M. Guyomar Mattias...Vu le mémoire, enregistré le 16 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par M. Joël A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret du 10 juin 2009 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation entre les communes de Saint-Avertin et de Xambes, du...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02 décembre 2009, 309684
135-02-03-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. QUESTIONS COMMUNES. - ARTICULATION ENTRE POLICE GÉNÉRALE ET... ...M. Guyomar Mattias...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 26 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RACHECOURT-SUR-MARNE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE RACHECOURT-SUR-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 août 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun GAEC...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 février 2011, 332233
335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - 1 CONTENTIEUX DES REFUS DE VISA - MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DES DISPOSITIONS... ...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant...,-,; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 août 2009 par laquelle le consul général de France à Montréal Canada a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre à ce consul de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de huit...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 février 2011, 330349
36-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. QUALITÉ DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC. QUALITÉ DE FONCTIONNAIRE. - VÉRIFICATEURS DES... ...M. Guyomar Mattias...Vu, 1° sous le n° 330349, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pascal F, demeurant 31, rue des Fossés du Château à Dourdan 91410, M. Léopold B, demeurant ..., M. Alain L, demeurant ..., M. Jean-Yves H, demeurant ..., M. Pascal J, demeurant ..., M. Philippe D, demeurant au ..., M. Jean-Pierre M, demeurant ..., M. Yves A, demeurant ..., M...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16 janvier 2008, 283020
34-04-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. ÉTENDUE DU CONTRÔLE DU... ...M. Guyomar Mattias...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 22 novembre 2005, présentés pour la COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION DE MAUBEUGE VAL DE SAMBRE, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité 1, place du Pavillon, BP 234 à Maubeuge 59603 CEDEX ; la COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION DE MAUBEUGE VAL DE SAMBRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 26 mai 2005 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16 juin 2008, 296632
03-08-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. CHASSE. ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGRÉÉES. - RÉGIME ANTÉRIEUR À LA LOI DU... ...M. Guyomar Mattias...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 19 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henrys A, demeurant ... ; M. Henrys A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande des associations communales de chasse agréée ACCA de Mainsat et de Saint-Priest et du ministre de l'écologie...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 30 octobre 2009, 298348
01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Emmanuelle A, épouse C, demeurant ... ; Mme A, épouse C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du 24 août 2006 portant nomination dans la magistrature en tant qu'il la nomme vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux et qu'il nomme Mme Eva B...
