Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Guyomar dans la jurisprudence francophone - page 186

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 26 octobre 2007, présentés pour Mme Hafida A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 juin 2007 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable ; 2° d'enjoindre à la commission nationale de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 3° de...

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 14 et 25 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Maurice E, demeurant ... ; M. E demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 27 mars 2008 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable sa protestation tendant à l'annulation de l'élection, acquise au premier tour de scrutin organisé le 9 mars 2008 dans la commune de Bagnac-sur-Célé pour le renouvellement du conseil municipal, de quatre candidats de la liste F. Faraque ; Vu les autres...

68-04-042-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS. AUTORISATIONS RELATIVES AUX ESPACES BOISÉS.... ...M. Guyomar Mattias...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2007 et 20 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hubert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2006 par lequel le maire de Martigues s'est...

01-04-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT... ...M. Guyomar Mattias...Vu 1°, sous le n° 323694, la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 29 décembre 2008 et 3 février, 12 février et 2 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté ; Vu 2°, sous le n° 323930, la requête sommaire...

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zahara A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 août 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de modifier le décret du 1er août 2006 portant naturalisation, en ce qu'il ne mentionne pas ses deux enfants mineurs et leur interdit de bénéficier de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leur mère ; Vu les autres pièces...

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 15 mai 2007, présentés par Mme Béatrice A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'évaluation de son activité de magistrat pour l'année 2004-2005, qui lui a été notifiée le 17 mai 2006 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958...

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2007 et 13 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noël A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 octobre 2007 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré « inapte classe 2 » aux fonctions de pilote privé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Chaubon...

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 4 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel B, demeurant ..., M. Dominique C, demeurant ..., Mme Alice D, demeurant ..., M. Sylvain E, demeurant ..., M. Olivier F, demeurant ..., Mme Catherine G, demeurant ..., Mme Mireille H, demeurant ..., M. Marc I, demeurant ..., M. Ludovic J, demeurant ..., Mme Claudine K, demeurant ..., M. Frédéric L, demeurant ... ; M. B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mai 2008 par lequel le tribunal administratif...

27-05-05 EAUX. GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. SCHÉMAS DIRECTEURS ET SCHÉMAS D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX. - NÉCESSITÉ DE RESPECTER... ...M. Guyomar Mattias...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 11 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION OISEAUX NATURE, dont le siège est Scierie d'Avin à Xertigny 88220, et l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES VALLEES ET DE PREVENTION DES POLLUTIONS, dont le siège est 8, rue Pierre Pierron à Thiaville-sur-Meurthe 54120 ; l'ASSOCIATION OISEAUX NATURE et l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE...

01-03-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. QUESTIONS... ...M. Guyomar Mattias...Vu 1°, sous le n° 329513, la requête, enregistrée le 7 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 23 juin 2009 par lequel le Président de la République l'a nommé avocat général à la Cour de cassation ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...