Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Guyomar dans la jurisprudence francophone - page 187

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Mohamed A, demeurant ... ; M. et Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 13 novembre 2009 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a confirmé le précédent refus des autorités consulaires de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à leur nièce, Mlle Imane B ; Vu...

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Hanane A, demeurant à ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 19 juin 2008 et du 16 avril 2009 du consul général de France à Tanger refusant de lui délivrer un visa de court séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 avril 2009 du consul général de France...

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha A, ressortissant marocain, demeurant ..., Maroc ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 février 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca Maroc lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mazalo B, demeurant à ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 février 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Lomé Togo a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à son fils, Taofic C, au titre du regroupement familial, ainsi que cette dernière décision...

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed Ayoub A, élisant domicile ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat Maroc du 20 juillet 2009 lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2° d'enjoindre au ministre...

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marc A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 2009 du garde des sceaux, ministre de la justice refusant d'une part, explicitement, de lui appliquer les réductions de peine résultant des décrets de grâces collectives des 9 juillet 2003, 9 juillet 2004 et 12 juillet 2005, et d'autre part, implicitement de modifier les trois circulaires d'application des trois décrets de grâces collectives des 9 juillet 2003, 9 juillet...

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS MAILLOT DE BRIEY, dont le siège est 31 avenue de Briey, à Briey 54151 ; le CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS MAILLOT DE BRIEY demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 306288 du 16 avril 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la pourvoi de M. Michel A contre le jugement du 27 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - RESPONSABILITÉ À RAISON DE SON... ...M. Guyomar...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 janvier 2010, l'expédition de la décision du 28 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la Société Europe Finance et Industrie EFI tendant à la condamnation de l'Autorité des marchés financiers AMF à lui verser la somme de 15 millions d'euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait...

...M. Guyomar...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juin 2010, la requête présentée pour M. A demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande tendant à la condamnation de l'Assedic d'Aquitaine, aux droits de laquelle vient aujourd'hui Pôle Emploi, à lui verser une somme au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, à la suite d'un conflit négatif résultant de ce que : 1 par un arrêt du 20 mars 2007, la cour d'appel de Bordeaux a constaté que M. A avait fait l'objet d'une...

...M. Guyomar...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mai 2010, la requête présentée pour Mme A, demeurant 20 avenue de Verdun à Le Passage, Lot et Garonne, sur le fondement de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, tendant à régler un conflit négatif qui résulterait, d'une part, d'une décision du vice-président du tribunal de grande instance de Bourges en date du 24 janvier 1997 complétée par une décision du parquet de ce même tribunal en date du 13 août 2009 et, d'autre part, d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 2 février 1994, confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du...