La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Guyomar - page 182

28-005-04-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal pour une durée d'un an ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Caroline X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle, ainsi que sa décision confirmative du 10 janvier 2002 ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale de la...

135-02-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE 135-02-03-03-07 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE -... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 2002, présentée pour la COMMUNE DE MARIGNANE Bouches-du-Rhône, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, BP. 110, 13722 Marignane cedex ; la COMMUNE DE MARIGNANE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...

335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR 335-03-02-01-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE... ...M. Guyomar...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Landry X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au préfet des...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. 54-035-02-03 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 septembre 2001 prononçant son expulsion du territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah EL X..., ; M. EL X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Zahra X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Habiba X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 1999, par laquelle le consul de France à Agadir a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France à M. Mohamed Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Guyomar...Vu la requête enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hanane EL X..., ; Mlle EL X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice...