Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Guyau dans la jurisprudence francophone - page 102
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| 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Guyau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du 10 avril 2015 par lesquels le préfet de la Manche a ordonné sa remise aux autorités bulgares et son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1501130 du 13 avril 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a fait droit à cette demande et a condamné l'Etat à verser à son conseil la somme de 800 euros au...
