Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Guillaume Odinet dans la jurisprudence francophone - page 46
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| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 16 juin 2021, 439843
...M. Guillaume Odinet-fs...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 mars 2020 et le 1er mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées FPR ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer ces données ; 3° de saisir la Cour européenne...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 16 juin 2021, 435290
...M. Guillaume Odinet-fs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées en tant qu'elles intéressent la sureté de l'Etat ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur, d'une part, dans l'hypothèse où elles existent, de lui communiquer les...
