Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Goulard dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 1 755 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 5 ss, 10 avril 1996, 112815
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Goulard...Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DES ARDENNES ; le PREFET DES ARDENNES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 89-1005 du 21 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 1989 du maire de Bogny-sur-Meuse mettant fin aux fonctions de secrétaire général de la commune...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 10 avril 1996, 116165
68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME. ... ...M. Goulard...Vu la requête enregistrée le 17 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. René X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mai 1986 par lequel le maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains Haute-Savoie lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain cadastré A. 1719 dont il est propriétaire sur le territoire...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 10 avril 1996, 119725
49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE. ... ...M. Goulard...Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Claude X... demeurant 46, Gros Chêne, 1213 Onex Genève Suisse ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 23 octobre 1989 par laquelle le directeur du camping "La Pinède" sis à Excenevex Haute-Savoie, leur a demandé de libérer avant le 31 octobre, date de...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 10 avril 1996, 124485
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Goulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1991 et 25 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... demeurant au lieudit Californie à Saint-Guyomard 56460 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan en date du 7 mars 1986 relative aux...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 10 avril 1996, 128674
49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ...M. Goulard...Vu la requête enregistrée le 12 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Louise X... et par Mlles Marie-Thérèse, Monique et Elisabeth X..., demeurant à Corveissiat 01250 Ceyzeriat ; les consorts X... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 mai 1991 du tribunal administratif de Lyon ayant rejeté leur demande dirigée contre la décision du maire de Corveissiat en date du 3 mars 1987 ayant mis en fourrière un troupeau leur appartenant et contre le titre de recettes, d'un montant de 8 840 F émis à leur encontre le 23...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 10 avril 1996, 129933
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Goulard...Vu la requête enregistrée le 3 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Thérèse X... demeurant à Saint-Aubin d'Appenai 61170 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 mai 1991, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeter sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 6 novembre 1986, par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne, a statué sur la réclamation de M. et Mme Y... ; 2° annule ladite...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 10 avril 1996, 132111
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Goulard...Vu la requête enregistrée le 2 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X... demeurant à Montrond 39300 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement en date du 3 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura en date du 9 juillet 1990 statuant sur le remembrement de ses propriétés sur le territoire de la commune de Molain ; 2...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 10 avril 1996, 133134
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Goulard...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 janvier et 15 décembre 1992, 18 février et 25 mai 1993, présentés par M. Jean-Pierre X... demeurant Clos "Basta" Gaujacq à Amou 40330 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande en date du 25 novembre 1988 prise par le maire de...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 10 avril 1996, 133511
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Goulard...Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Bernard X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône relative aux opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Gézier ; 2° annule pour excès...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 10 avril 1996, 137405
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...M. Goulard...Vu la requête enregistrée le 12 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 5 mars 1992 par laquelle le ministre de la défense a décidé de suspendre le paiement des arrérages de sa pension militaire à compter du 19 août 1991 ; 2° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend avec intérêts de droit et capitalisation des...
