Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Goulard dans la jurisprudence francophone - page 176
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| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 253625
...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 novembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension et de lui accorder le bénéfice de la bonification d'ancienneté mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 254220
...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 4 décembre 2002 tendant à ce que sa pension civile de retraite soit révisée compte tenu de la bonification d'ancienneté mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'annuler les arrêtés des 10 décembre 2001 et...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 254685
...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edmond X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 20 octobre 2002 tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été attribuée par un arrêté en date du 18 août 1975 et à ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 254710
...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 2 janvier 2003, notifiée le 20 janvier 2003, par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire de retraite et de lui accorder le bénéfice de la bonification pour enfants prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 255144
...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 10 février 2003 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en tant qu'il lui a refusé le bénéfice de la bonification d'ancienneté d'un an par enfant dans le calcul de sa pension de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de modifier les conditions dans lesquelles la pension de retraite de M. X lui a été concédée et de revaloriser rétroactivement cette...
