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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 191244

...M. Goulard...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 1997, l'ordonnance en date du 3 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, la demande présentée à ce tribunal par M. André X ; Vu ladite demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 13 août 1997, présentée par M. André X, demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal : 1' annule la décision implicite...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 191355

...M. Goulard...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1997, l'ordonnance en date du 10 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, la demande présentée à ce tribunal par M. Henri X ; Vu ladite demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 3 septembre 1997, présentée par M. Henri X, demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal : 1' annule la décision implicite...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 191886

...M. Goulard...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 1997, l'ordonnance en date du 19 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, la demande présentée à ce tribunal par M. Jules X ; Vu ladite demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 22 octobre 1997, présentée par M. Jules X, demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal : 1' annule la décision implicite résultant...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 192283

...M. Goulard...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1997, l'ordonnance en date du 12 décembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, la demande présentée à ce tribunal par M. Raphaël X ; Vu ladite demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 juillet 1997, présentée par M. Raphaël X, demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal : 1' annule la décision implicite...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 192295

...M. Goulard...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1997, l'ordonnance en date du 10 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, la demande présentée à ce tribunal par Mme Lucie X ; Vu ladite demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 août 1997, présentée par Mme Lucie X, demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal annule la décision implicite résultant du silence...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 192298

...M. Goulard...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1997, l'ordonnance en date du 10 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, la demande présentée à ce tribunal par Mme Simone X ; Vu ladite demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 8 septembre 1997, présentée par Mme Simone X, demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal : 1' annule la décision implicite...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 192344

...M. Goulard...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1997, l'ordonnance en date du 10 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, la demande présentée à ce tribunal par Mme Raymonde X ; Vu ladite demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 octobre 1997, présentée par Mme Raymonde X, demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal : 1' annule la décision implicite...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 192348

...M. Goulard...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1997, l'ordonnance en date du 10 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, la demande présentée à ce tribunal par Mme Marcelle X ; Vu ladite demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 octobre 1997, présentée par Mme Marcelle X, demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal : 1' annule la décision implicite...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 245895

...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Elie X par son épouse Mme Ginette X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 10 décembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Grenoble a annulé le jugement du 11 septembre 1997 par lequel le tribunal départemental des pensions de l'Isère avait porté de 40 % à 75 % le taux de son infirmité pensionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 252270

...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 novembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 20 octobre 2002 tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée par arrêté du 2 juin 1998 et à ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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