Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Glaser dans la jurisprudence francophone - page 106
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| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 250389
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - RÈGLES GÉNÉRALES - IMPÔT SUR LE REVENU - ÉTABLISSEMENT DE... ...M. Glaser...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 septembre 2002, 10 décembre 2002 et 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Augustin X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 11 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 4 décembre 1997 du tribunal administratif de Bastia...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 10 octobre 2003, 254812
...M. Glaser...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars 2003 et 21 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE YACHT CLUB INTERNATIONAL DE SAINT-LAURENT-DU-VAR, dont le siège est Port de Saint-Laurent-du-Var à Saint-Laurent-du-Var 06700 ; la SOCIETE YACHT CLUB INTERNATIONAL DE SAINT-LAURENT-DU-VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu, à la demande de la SARL Plaisance marine, l'exécution de la délibération du 5 décembre 2002 du...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 10 octobre 2003, 255169
...M. Glaser...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars 2003 et 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VIGNELY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VIGNELY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 décembre 2002 du préfet de Seine-et-Marne décidant la création de la communauté d'agglomération du Pays de Meaux et de l'arrêté du 27 septembre 2002 portant...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 255354
135-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COOPÉRATION - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES - COMMUNAUTÉ... ...M. Glaser...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DES ANGLES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DES ANGLES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interpréfectoral n° 0030 du 30 décembre 2002 du préfet de Vaucluse et du préfet du Gard portant répartition des sièges au sein du conseil de communauté de la communauté d'agglomération du Grand Avignon COGA ; Vu les autres...
