Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Glaser dans la jurisprudence francophone - page 106
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 octobre 2009, 302030
01-09-01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. RETRAIT. RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. CONDITIONS DU... ...M. Glaser Emmanuel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 24 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE VINIFLOHR, dont le siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy, TSA 40004 à Montreuil-sous-Bois 93555 ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE demande au...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 07 novembre 2008, 282920
01-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES DE GOUVERNEMENT. - A ABSENCE - REFUS DE NOTIFIER UNE... ...M. Glaser Emmanuel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE NATIONAL DES INTERPROFESSIONS DES VINS A APPELLATIONS D'ORIGINE, dont le siège est 12, rue Sainte Anne à Paris 75001, le COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ALSACE, dont le siège est Maison des Vins d'Alsace, 12, avenue de la Foire aux Vins, BP 11217 à Colmar Cedex 68012, le...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 296471
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - 1 PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ DES CONVENTIONS... ...M. Glaser Emmanuel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 24 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OVERSEAS THOROUGHBRED RACING STUD FARMS LIMITED, dont le siège est 62, Wilson Street à Londres, Royaume-Uni ; la SOCIETE OVERSEAS THOROUGHBRED RACING STUD FARMS LIMITED demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 308366
135-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. - RÉALISATION ET ENTRETIEN D'AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE LOI DU 5... ...M. Glaser Emmanuel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 6 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour BREST METROPOLE OCEANE-BMO, anciennement COMMUNAUTE URBAINE DE BREST, dont le siège est Hôtel de la Communauté 24 rue Coat Ar Gueven BP 99242 à Brest 29222 Cedex 2, représenté par son président ; BREST METROPOLE OCEANE - BMO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2007 par...
