La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Glaser - page 4

...M. Glaser Emmanuel...Vu le pourvoi, enregistré le 10 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mai 2007 de la cour régionale des pensions de Bourges en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions du Cher du 19 janvier 2006 en tant qu'il a reconnu à M. A un droit à pension militaire d'invalidité au taux de 10% au titre de l'arthropathie de la cheville droite ; 2° réglant l'affaire au fond, de...

...M. Glaser Emmanuel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA ROQUE D'ANTHERON Bouches-du-Rhône, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA ROQUE D'ANTHERON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 13 novembre 2003 du tribunal administratif de Marseille et la décision du maire de la commune en date du 29 décembre 1999 licenciant M. Philippe A pour insuffisance professionnelle...

...M. Glaser Emmanuel...Vu, 1°, sous le n° 313490, l'ordonnance du 15 février 2008 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont il a été saisi par l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE POLYNESIE BUNGALOWS ET AUTRES ; Vu la requête enregistrée le 12 février 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille présenté pour l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE POLYNESIE BUNGALOWS, dont le siège est Lotissement La Polynésie Gens à Hyères-les-Palmiers 83400, la SCI BUNGALOWS, dont...

...M. Glaser Emmanuel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 20 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 13 décembre 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - PRINCIPE DE PERSONNALITÉ DES PEINES - 1 SOURCE EN DROIT... ...M. Glaser Emmanuel...Vu le jugement du 23 juin 2009, enregistré le 24 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE RUEIL SPORTS tendant à obtenir la décharge des pénalités pour absence de bonne foi dont ont été assortis les suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt qui lui ont été assignés au titre de l'exercice clos en 2001, a décidé, par...

...M. Glaser Emmanuel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2006 et 23 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ANNECY-LE-VIEUX Haute-Savoie, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ANNECY-LE-VIEUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que, faisant partiellement droit à la requête formée par M. A contre le jugement du 21 avril 2004 du tribunal administratif de Grenoble décidant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de l'intéress...

...M. Glaser Emmanuel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 mai 2007 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 février 2007 par laquelle le directeur interrégional des douanes l'a informé que sa demande de participation au stage de changement de branche ne pourrait être prise en compte que pour...

...M. Glaser Emmanuel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2007 et 4 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête, tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 1er avril 2004 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 et des pénalités...

...M. Glaser Emmanuel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 3 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2007 par lequel le directeur du centre hospitalier départemental de Castelluccio a modifié sa situation statutaire en le rétrogradant du 8ème échelon au 2ème échelon de son grade, et d'autre part, à ce qu'il...

...M. Glaser Emmanuel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 4 juillet 2006 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de deux délibérations du 25 juin 2004 par lesquelles le conseil de la communauté d'agglomération de...