La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Glaser - page 3
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 308366
135-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. - RÉALISATION ET ENTRETIEN D'AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE LOI DU 5... ...M. Glaser Emmanuel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 6 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour BREST METROPOLE OCEANE-BMO, anciennement COMMUNAUTE URBAINE DE BREST, dont le siège est Hôtel de la Communauté 24 rue Coat Ar Gueven BP 99242 à Brest 29222 Cedex 2, représenté par son président ; BREST METROPOLE OCEANE - BMO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2007 par...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 320346
14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...M. Glaser Emmanuel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 2008 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 15 février 1999 par laquelle le président de la chambre de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2009, 304645
...M. Glaser Emmanuel...Vu le pourvoi, enregistré le 10 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 février 2007 de la cour régionale des pensions de Paris en tant que, par cet arrêt, la cour, confirmant le jugement du 7 septembre 2005 du tribunal départemental des pensions de Paris faisant droit à la demande de M. Khalidou A, tendant à la décristallisation de la pension militaire d'invalidité dont il est titulaire, a fixé la date de revalorisation de cette pension au 1er janvier 1975...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2009, 304167
...M. Glaser Emmanuel...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Renaud A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 31 janvier 2007 par laquelle le jury du concours interne d'administrateur territorial de la session 2006 a arrêté la liste des candidats admis et l'a déclaré non-admis ; 2° d'enjoindre au centre national de la fonction publique territoriale de prendre les mesures nécessaires, qui pourront consister, soit à convoquer à nouveau le jury afin qu'il se prononce de nouveau sur les...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2009, 304885
...M. Glaser Emmanuel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril 2007 et 2 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohand Tahar A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 janvier 2007 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a annulé le jugement du 27 juin 2005 par lequel le tribunal départemental des pensions de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 2002 du ministre de la défense refusant de revaloriser sa pension militaire d'invalidité ; 2° réglant...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2009, 309850
...M. Glaser Emmanuel...Vu la décision du 12 juin 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. Michel A dirigées contre le jugement du 11 mars 2005 du tribunal administratif de Grenoble en tant que ce jugement a rejeté ses conclusions indemnitaires tendant au versement de la somme de 5 000 euros par la commune des Avenières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Logak, Maître des Requêtes...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2009, 290046
...M. Glaser Emmanuel...Vu la décision du 14 mai 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune d'Orange ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A et de la SCP Laugier, Caston, avocat de la commune d'Orange, - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2009, 300192
...M. Glaser Emmanuel...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION FRANCAISE DES VINS DE PAYS, dont le siège est 12 rue Sainte-Anne à Paris 75001 ; la CONFEDERATION FRANCAISE DES VINS DE PAYS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet du Premier ministre rejetant sa demande du 31 août 2006 tendant à l'abrogation de dispositions réglementaires contenues à l'article 1er du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays ainsi qu'à celle de l'article D. 641-79 du...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2009, 305289
...M. Glaser Emmanuel...Vu le pourvoi, enregistré le 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Françoise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de la commune de Monbazillac, a annulé le jugement du 15 avril 2003 du tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu'il a annulé la décision du 27 novembre 2001 du maire de ne pas renouveler son contrat de travail, et a condamné la commune à lui payer une indemnité de 4 000 euros en réparation du préjudice subi, et a rejet...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2009, 307139
...M. Glaser Emmanuel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet 2007 et 20 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rémi B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mai 2007 de la cour régionale des pensions de Bourges en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement du tribunal départemental des pensions du Cher du 19 janvier 2006 en tant qu'il a rejeté ses demandes de pension militaire d'invalidité au titre des infirmités autres que l'arthropathie de sa cheville...
