La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Glaser - page 2
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 février 2010, 308852
36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. NATURE DU CONTRAT. - GARDIEN LOGÉ D'UN CENTRE COMMUNAL D'ACTION... ...M. Glaser Emmanuel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 9 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 novembre 2006 en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 7 novembre 2002 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 février 2010, 312250
...M. Glaser Emmanuel...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées et à l'exercice des compétences du département de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 février 2010, 316426
...M. Glaser Emmanuel...Vu, 1°, sous le n° 316426, la requête, enregistrée le 22 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ORGANISATION DE PRODUCTEURS CAPSUD OP CAPSUD, dont le siège est Quai Pascal Elissalt BP 328 à Ciboure 64500, et la FEDERATION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE LA PECHE ARTISANALE FEDOPA, dont le siège est 24 rue du Rocher à Paris 75008 ; l'ORGANISATION DE PRODUCTEURS CAPSUD et la FEDERATION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE LA PECHE ARTISANALE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 25 mars 2008...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 février 2010, 316669
...M. Glaser Emmanuel...Vu l'ordonnance du 21 mai 2008, enregistrée le 30 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE PEROLS ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai 2008 et 6 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PEROLS Hérault, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PEROLS demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 février 2010, 323496
01-02-02-01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Glaser Emmanuel...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES D'EXERCICE LIBERAL, dont le siège est situé 10 place Léon Blum à Paris 75011, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES D'EXERCICE LIBERAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2008 du ministre de l'agriculture et de la pêche modifiant...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 297274
...M. Glaser Emmanuel...Vu la décision du 31 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les conclusions du pourvoi enregistré sous le n° 297274, présenté pour la SOCIETE HAUSSMANN PROMO ILE-DE-FRANCE et tendant à l'annulation de l'arrêt du 29 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, réformé le jugement du tribunal administratif de Paris du 1er juillet 2003 en ce qu'il lui a accordé la décharge du complément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'exercice clos en 1991, a...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 302219
...M. Glaser Emmanuel...Vu le pourvoi du MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, enregistré le 5 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de la société Les Arcades, d'une part, annulé le jugement du 21 octobre 2004 du tribunal administratif de Marseille annulant l'arrêté du 12 novembre 2002 du maire d'Arles accordant un permis de construire à la société Les Arcades et, d'autre part, rejeté le déféré présenté par le préfet...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 304516
19-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. - SUBSTITUTION DE MOTIFS - CONDITION -... ...M. Glaser Emmanuel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BONDUELLE CONSERVE INTERNATIONAL, dont le siège est La Woestyne à Rénéscure 59173 ; la SOCIETE BONDUELLE CONSERVE INTERNATIONAL, venant aux droits de la société BPL, elle-même venant aux droits de la société Primeurop, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 février 2007...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 305449
19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Glaser Emmanuel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 10 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BEAUTE CREATEURS, dont le siège social est situé 105 rue Anatole France à Levallois-Perret ; la SOCIETE BEAUTE CREATEURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 306418
...M. Glaser Emmanuel...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêt du 10 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a réduit les bases de l'impôt sur le revenu de M. Philippe A au titre des années 1995 et 1996, accordé à ce dernier la décharge de la différence entre le montant des cotisations auxquelles il a été assujetti au titre des ces années et celui résultant des bases d'imposition ainsi réduites...
