Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Girardot dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 octobre 1998, 171151
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Girardot...Vu, 1° sous le n° 171151, le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1995, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mme Fatima X..., la décision du 13 janvier 1994 par laquelle le préfet de la Loire a rejeté sa demande d'introduction de famille en faveur de son conjoint et de deux de ses enfants, a ordonné au préfet de la Loire d'autoriser le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 septembre 1998, 159286
335 ETRANGERS 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE ... ...M. Girardot...Vu 1°/, sous le n° 159286, l'ordonnance en date du 6 juin 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 52 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par M. Mohamed X... ; Vu les demandes, enregistrées au greffe du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1998, 146319 et 146337
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Girardot...Vu 1° sous le n° 146319, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 19 mars 1993 et 19 juillet 1993, présentés pour la FEDERATION GENERALE DES CLERCS DE NOTAIRE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la FEDERATION GENERALE DES CLERCS DE NOTAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1998, 147278
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Girardot...Vu l'ordonnance en date du 20 avril 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a renvoyé au Conseil d' Etat la requête du DEPARTEMENT DE LOIREATLANTIQUE, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la requête du DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE enregistrée le 8 avril 1993 au greffe...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1998, 149741
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur interrégional des affaires maritimes en date du 24 mars 1992 lui refusant le versement du supplément familial de traitement pour la période 1987-1991 ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1998, 158598
37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. ... ...M. Girardot...Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré le 17 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 30 juillet 1991 refusant de nommer M. Dominique X... huissier de justice à Pélussin Loire ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1998, 165216
335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Girardot...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 3 février 1995, 23 avril 1996, 10 juin 1996 et 18 février 1997, présentés pour M. Nordine X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 1991 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1998, 165622
335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS -Eléments établissant le bien-fondé de la mesure - Précisions apportées devant le Conseil d'Etat par... ...M. Girardot...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 17 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 1994 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé, à la demande de M. Boualem X..., son arrêté du 10 août 1994 prononçant l'expulsion du territoire français de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M. X... et...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1998, 173905
44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE. ... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 1995, présentée par le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES FABRICANTS ET DISTRIBUTEURS DE PRODUITS ET ANIMAUX FAMILIERS, DIT "LES PROFESSIONNELS DE L'ANIMAL FAMILIER" PRODAF, dont le siège est ... à Fontenay-sous-Bois, Val de Marne, représenté par son président en exercice et la FEDERATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS SPECIALISTES DE JARDIN, ayant son siège ... 75013, représentée par son président en exercice ; les syndicats requérants demandent au...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1998, 173940
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1° la décision du 1er août 1995 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation avec suspension des droits à pension ; 2° le décret du 17 octobre 1995 le radiant des cadres de la magistrature...
