Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Girardot dans la jurisprudence francophone - page 11

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Achata X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 février 1994 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de conjoint français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...