Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Gilles Pellissier dans la jurisprudence francophone - page 95
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 octobre 2012, 349281
54-06-04-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÉDACTION DES JUGEMENTS. VISAS. - VISA DES MÉMOIRES EN DÉFENSE - CAS DES MÉMOIRES SE BORNANT À RÉFUTER LES... ...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 3 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Valterra, dont le siège est au 52-56 rue Carvès à Montrouge 92120 et pour la société Champagne épandage, dont le siège est au 41 rue de Champagne à Vitry La Ville 51240 ; la société Valterra, venant aux droits de la société Traitement-Valorisation-Décontamination, et la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 octobre 2012, 351906
01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT... ...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Arnaud-Abdelilah A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11DA00061 du 9 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0902102 du 12 novembre 2010 du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 octobre 2012, 352817
...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi, enregistré le 19 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0904034 du 11 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a annulé sa décision du 6 juillet 2009 fixant à 10 % le taux servant de base à la liquidation de l'allocation temporaire d'invalidité de M...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 octobre 2012, 354591
...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2011 et 5 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association France-Palestine solidarité, dont le siège est 21 ter rue Voltaire à Paris 75011, représentée par son président ; l'association France-Palestine solidarité demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1004813/6-1 du 28 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de un euro en réparation des préjudices...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 octobre 2012, 355105
60 - DISPOSITIF D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE SPOLIATIONS INTERVENUES DU FAIT DES LÉGISLATIONS ANTISÉMITES EN VIGUEUR PENDANT L'OCCUPATION... ...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2011 et 21 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lazare A, demeurant ..., M. Francis A, demeurant ..., M. Benjamin A, demeurant ..., Mme Myriam A, épouse B, demeurant ..., Mme Régine A, épouse C, demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA04106 du 20 octobre 2011 par lequel la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 septembre 2012, 359389
37-04-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. HUISSIERS DE JUSTICE. - CONTRAT AYANT POUR... ...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 mai, 29 mai et 4 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GIE " Groupement des poursuites extérieures ", dont le siège est 26 bis rue Kléber à Montreuil 93100 ; le GIE " Groupement des poursuites extérieures " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202866 du 26 avril 2012 par laquelle le magistrat désigné par le...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 septembre 2012, 359706
39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - JUGE TENU DE RECHERCHER... ...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 7 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération Seine-Eure, dont le siège est Maison Commune, Avenue des Métiers, BP 117 à Val-de-Reuil Cedex 27101 ; la communauté d'agglomération Seine-Eure demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201265 du 14 mai 2012 par laquelle le juge des référés...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 01 août 2012, 339409
...M. Gilles Pellissier...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision n° 339409 du 11 juillet 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme Christine B tendant à l'annulation de l'arrêt n° 08PA02622 du 16 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 mars 2008, en tant que le tribunal a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris et de la société d'exploitation sports et évènements SESE à lui payer diverses sommes en...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 01 août 2012, 350878
...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Leila B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA04442 du 2 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0918496/3-3 du 30 juin 2010 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2009 par lequel le préfet de police a refusé de lui...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 01 août 2012, 352762
...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 19 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Raphaëloise de stationnement, dont le siège est 61 avenue Jules Quentin à Nanterre 92000 ; la société Raphaëloise de stationnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA01064-10MA04224 du 4 juillet 2011, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a reformé le jugement n° 0306023 du tribunal administratif de Nice et ramené à 554 759,12 euros, avec intérêts au taux légal à compter...
