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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2012, 355427
...M. Gilles Pellissier...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Francioli B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1100991 du 25 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a, sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, déclaré l'intéressé inéligible aux fonctions de conseiller général pour une durée de un an prenant effet à la date du jugement ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2012, 358779
...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 9 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Villefranche-sur-Mer, représentée par son maire ; la commune de Villefranche-sur-Mer demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200891 du 3 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé, à la demande de la société Affiliated Computer Service Solution France, la procédure de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 01 août 2012, 339409
...M. Gilles Pellissier...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision n° 339409 du 11 juillet 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme Christine B tendant à l'annulation de l'arrêt n° 08PA02622 du 16 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 mars 2008, en tant que le tribunal a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris et de la société d'exploitation sports et évènements SESE à lui payer diverses sommes en...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 01 août 2012, 350878
...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Leila B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA04442 du 2 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0918496/3-3 du 30 juin 2010 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2009 par lequel le préfet de police a refusé de lui...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 01 août 2012, 352762
...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 19 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Raphaëloise de stationnement, dont le siège est 61 avenue Jules Quentin à Nanterre 92000 ; la société Raphaëloise de stationnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA01064-10MA04224 du 4 juillet 2011, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a reformé le jugement n° 0306023 du tribunal administratif de Nice et ramené à 554 759,12 euros, avec intérêts au taux légal à compter...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 01 août 2012, 355555
...M. Gilles Pellissier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 4 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP D, E et F, Me Pascale D, Me Gaël E et Me France F, demeurant tous au ... ; la SCP D, E et F et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° de réviser l'ordonnance n° 350398 du 4 novembre 2011 par laquelle la présidente de la 6ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, leur requête tendant à l'annulation de la décision du 27...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 01 août 2012, 356836
...M. Gilles Pellissier...Vu l'ordonnance n° 1111165/5-1 du 7 février 2012, enregistrée le 16 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le syndicat national force ouvrière des personnels de préfecture, dont le siège est 46 rue des Petites Ecuries à Paris 75010, représenté par son secrétaire général ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 juin 2011...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 01 août 2012, 358157
37-01-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. GÉNÉRALITÉS. DÉCISIONS À CARACTÈRE JURIDICTIONNEL. - ABSENCE - DÉCISION PAR LAQUELLE UN... ...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi, enregistré le 2 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Société nationale des chemins de fer français, dont le siège est 34, rue du Commandant Mouchotte à Paris cedex 14 75699 ; la Société nationale des chemins de fer français SNCF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11PA04748 du 30 janvier 2012 par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 septembre 2012, 359389
37-04-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. HUISSIERS DE JUSTICE. - CONTRAT AYANT POUR... ...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 mai, 29 mai et 4 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GIE " Groupement des poursuites extérieures ", dont le siège est 26 bis rue Kléber à Montreuil 93100 ; le GIE " Groupement des poursuites extérieures " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202866 du 26 avril 2012 par laquelle le magistrat désigné par le...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 septembre 2012, 359706
39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - JUGE TENU DE RECHERCHER... ...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 7 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération Seine-Eure, dont le siège est Maison Commune, Avenue des Métiers, BP 117 à Val-de-Reuil Cedex 27101 ; la communauté d'agglomération Seine-Eure demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201265 du 14 mai 2012 par laquelle le juge des référés...
