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01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. GENEVOIS...REQUETE DE LA DEMOISELLE X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS DU 25 FEVRIER 1974 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL EN VUE DE LA VERIFICATION D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF PROGRAMMEUR, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA LISTE D'ADMISSION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE CHEF PROGRAMMEUR DES 14 ET 16 MAI 1974 ; VU LE DECRET DU 29 AVRIL 1971 ; LA LOI DU 23 DECEMBRE 1970 ; L'ARRETE DU SECRETAIRE...

34-04-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - ACTE DECLARATIF D'UTILITE... ...M. Genevois...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Julien Marcel, demeurant au domaine de la Croix à Garchizy Nièvre , ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 3 avril et 16 mai 1975 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 27 janvier 1975 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 4 janvier 1974 par lequel...

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Sursis à exécution d'un arrêté d'expulsion -... ...M. Genevois...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR MOUSSA X..., DEMEURANT AU FOYER SONACOTRA, RUE ETIENNE DOLET A PIERREFITTE SEINE-SAINT-DENIS , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 20 AVRIL 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION : 1° D'UN ARRETE EN DATE DU 15 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; 2° D'UNE...

16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Redevance... ...M. Genevois...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE VAULX-EN-VELIN RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JUILLET ET 26 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ETAT EMIS PAR LE MAIRE DE LA VILLE DE VILLEURBANNE RHONE ET RENDU...

24-01-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Domaine public maritime - Terrains... ...M. Genevois...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ROBERT , DEMEURANT ... A MONTIGNY-LES-METZ MOSELLE , ET POUR LA DAME Y... JANE DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 MAI ET 3 DECEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION...

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Contentieux - Compétence des commissions du contentieux de l'indemnisation. ... ...M. Genevois...Vu enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1976, l'ordonnance par laquelle le Président du Tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R75 du Code des tribunaux administratifs et du décret n° 72-143 du 22 février 1972 instituant une procédure de règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, la demande présentée par le sieur X... Joseph...

39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A... ...M. Genevois...VU, 1. SOUS LE NUMERO 93.928 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS DONT LE SIEGE EST A CAEN CALVADOS 5 PLACE FELIX EBOUE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES DIRIGEANTS EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 28 JANVIER ET 1ER JUILLET 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT...

16-07-041,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - Classement indiciaire - Conservateurs des musées contrôlés. 16-07-041, 36-08-02... ...M. Genevois...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 28 MAI 1971 REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE DUNKERQUE DU 4 FEVRIER 1971 QUI L'A NOMME CONSERVATEUR DU MUSEE DE PREMIERE CATEGORIE DE LA VILLE DE DUNKERQUE A COMPTER DU 19 SEPTEMBRE 1970 ET PLACE AU 4E ECHELON DE SON GRADE AVEC L'INDICE BRUT 540, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE MUNICIPAL SUSVISE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION...

05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX - Responsabilité - Services de l'urbanisme en Algérie. 05-03, 60-01-01-01 Action tendant à la... ...M. Genevois...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE MARCEL Y..., DEMEURANT A TROYES AUBE ..., LE SIEUR JEAN-PAUL Y..., DEMEURANT RUE DES ANCIENS FOSSES A ARCIS-SUR-AUBE AUBE , LA DAME CHARLES X..., DEMEURANT A SCET INTERNATIONAL A FORTALZA BRESIL LE SIEUR JEAN-MARCEL, ALBERT, MARIE Z... ET LE SIEUR JACK HENRI VINCENT DEMEURANT ROUTE DE LUCHON VALENTINE PAR SAINT GAUDENS HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 24...

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. Genevois...Vu le recours présenté par le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 21 novembre 1974 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a condamné l'Etat à verser au sieur X... une indemnité de 1000 francs en réparation du préjudice subi par lui du fait de la suspension pendant trois mois de son permis de conduire...