La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Geffray Edouard - page 32
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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 mai 2009, 309244
...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 7 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 juillet 2007 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a, d'une part, refusé d'évaluer son taux d'invalidité à 100 % et, d'autre part, limité l'indemnité allouée en réparation des préjudices subis à la somme de 15 000 euros ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler les avis et arrêté litigieux en tant que ces décisions...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 18 mai 2009, 322396
...M. Geffray Edouard...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khader A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pendant un an et démissionnaire d'office de son mandat électoral au conseil municipal de Stains et a déclaré élu audit conseil le premier candidat non élu de la...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 10 avril 2009, 294427
...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL JEAN KUHLBURGER, dont le siège est Route Munchhouse Ferme Oberhardt B.P. 6 à Reguisheim 68890 et Mlle Marlyse A, demeurant ...; l'EARL JEAN KUHLBURGER et Mlle A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 5 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 10 avril 2009, 296436
...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTAUBAN Tarn-et-Garonne, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MONTAUBAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté de son maire du 26 septembre 2000 en tant qu'il prononce la réintégration de Mme A dans ses fonctions d'agent d'entretien titulaire à compter du 1er novembre 1999...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 10 avril 2009, 297491
...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ainsi que le mémoire de reprise d'instance, enregistré le 18 avril 2007, présenté pour Mme Danielle A, qui vient aux droits de M. Jean-Pierre A, son époux décédé ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel du ministre de l'agriculture et de la pêche, a, d'une part, annulé le jugement du...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 03 avril 2009, 318278
...M. Geffray Edouard...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Albert U, demeurant ..., Mme Martine K, demeurant ..., M. Marcel D, demeurant ..., Mme Danièle N, demeurant ..., M. Roger L, demeurant ..., Mme Corinne S, demeurant ..., M. Jean-Marie E, demeurant ..., Mme Rozem J, demeurant ..., M. Pierre R, demeurant ..., Mme Carine H, demeurant ..., M. Jean G, demeurant ..., Mme Laura A, demeurant ..., M. Marc V, demeurant ..., Mme Marcelyne F, demeurant ..., M. Yannick M, demeurant ..., Mme Sabine O, demeurant ..., M. Gérard T, demeurant...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 mars 2009, 295793
29-04 ENERGIE. LIGNES ÉLECTRIQUES. - DÉCISION D'EXTENSION D'UN RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE ART. 49 DU DÉCRET DU 29 JUILLET... ...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION DU RHONE, dont le siège est 23, avenue Raymond de Veyssière BP 5 à Ecully Cedex 69131 ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mai 2006 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 mars 2009, 296463
...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 11 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur la requête de M. Michel A, annulé le jugement du 17 octobre 2002 du tribunal administratif de Caen et déchargé l'intéressé du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1997 et des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 mars 2009, 298594
...M. Geffray Edouard...Vu, la requête, enregistrée le 6 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES REGIONS DE FRANCE dont le siège social est situé 282 boulevard Saint-Germain à Paris 75007 ; l'ASSOCIATION DES REGIONS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire du ministre délégué aux collectivités territoriales du 14 juin 2006 en tant qu'elle fixe les tarifs de référence de la modulation régionale de la taxe intérieure sur les produits pétroliers au niveau des tarifs appliqués en 2006 ; 2° d'enjoindre au ministre délégué aux...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 mars 2009, 300349
...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE , enregistré le 5 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 octobre 2006 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, par cet arrêt, la cour a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu assignées à M. et Mme A au titre des années 1995 et 1996, a accordé à ces contribuables les réductions d'impôt correspondantes et a réformé en ce qu'il a de contraire le jugement du 24 avril 2003 rendu par le tribunal administratif...
