Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Gaeremynck dans la jurisprudence francophone - page 2

19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Gaeremynck...Vu la requête enregistrée le 2 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. Entreprise Rabadan, dont le siège est aux Carrières à Allassac 19240, représentée par M. Jean-José Rabadan, son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 avril 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses conclusions relatives à la détermination pour l'impôt sur les...

19-06-02-07-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION... ...M. Gaeremynck...Vu la requête enregistrée le 13 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eliane X..., demeurant "Val Emeraude" ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat, annule le jugement en date du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1976...

19-01-01-03-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE... ...M. Gaeremynck...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1985 et 10 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant à Merlaut, Vitry-le-François 51300, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre...

19-01-03-02-02-08,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Gaeremynck...Vu, 1° sous le n° 70 407, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 11 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er mars 1985 en tant que, par ledit jugement, le tribunal a accordé à la société à responsabilité limitée "Bar des Maraîchers", dont le siège est ...Orléanais à Rungis...

19-06-02-08-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... ...M. Gaeremynck...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "GROUPE IMMOBILIER LENCHENER" G.I.L., représentée par le syndic à sa liquidation de biens, M. X..., demeurant ... ; celui-ci demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Coulommiers soit condamnée...

19-04-02-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Gaeremynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1986 et 21 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1971, ainsi que des...

19-04-02-08-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Gaeremynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1986 et le 24 novembre 1986, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y...

19-04-02-01-06-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...M. Gaeremynck...Vu la requête, enregistrée le 4 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant, l'une, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982, l'autre, à la...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Gaeremynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1985 et 15 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... de la TOUR, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie, dans la...

19-06-02-08-03-08,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... ...M. Gaeremynck...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1985, présentée par M. Aristide X..., menuisier, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 11 juillet 1985 ayant rejeté sa requête par laquelle il sollicitait une rectification de la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l'année 1980 à la suite de la fixation de son...