La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. GOSSELIN - page 201
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| ...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 novembre 2007, présentée pour la SCI ANJE, dont le siège est 82 rue Victor Hugo à Périgueux 24000, par Me Grand, avocat ; La SCI ANJE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 31 juillet 2006 par lequel le maire de Saint Georges d'Oléron a délivré une autorisation de lotir pour cinq lots à la Durandière , au bénéfice de la SARL Magis Aquitaine Promotion ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; - Vu les autres...
...M. GOSSELIN...Vu la requête et les pièces enregistrées au greffe de la cour les 1er avril et 7 juillet 2008, présentées pour M. Gilbert X, demeurant ..., par Me Delpy, avocat au barreau de Brive ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 7 février 2008 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corrèze, en date du 4 juillet 2007, l'excluant du bénéfice de l'allocation équivalent retraite du 1er juin 2004 au 22 juillet 2005 ; 2° de...
...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2009 présentée pour M. Abdullah X, demeurant ..., par Me Couplan, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente du 6 octobre 2008 portant refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; 3° d'enjoindre au préfet de la Charente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du...
