La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. GOSSELIN - page 3
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| ...M. GOSSELIN...Vu I° le recours n° 06BX02455 enregistré au greffe de la cour le 5 décembre 2006, présenté par le PREFET DE TARN-ET-GARONNE ; Le PREFET DE TARN-ET-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. Y le 8 novembre 2006 en tant qu'il a fixé la Guinée comme pays de renvoi et qu'il a condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de...
...M. GOSSELIN...Vu le recours enregistré le 18 octobre 2006 au greffe de la cour, présenté par le PREFET DES HAUTES-PYRENEES ; Le PREFET DES HAUTES-PYRENEES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 4 septembre 2006 par laquelle le PREFET DES HAUTES-PYRENEES a fixé la Turquie comme le pays à destination duquel serait reconduit M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
...M. GOSSELIN...Vu I° le recours enregistré le 13 novembre 2006 au greffe de la cour sous le numéro 06BX02330, présenté par le PREFET DE LA VIENNE ; Le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 7 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 3 novembre 2006 par laquelle le PREFET DE LA VIENNE a fixé le Nigeria comme pays à destination duquel serait reconduit Mlle X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Poitiers ; - Vu II° le recours enregistré le 13...
...M. GOSSELIN...Vu le recours enregistré le 24 novembre 2006 au greffe de la cour sous le numéro 06BX02399, présenté par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté en date du 29 octobre 2006 par lequel le PREFET DE LA GIRONDE a ordonné la reconduite à la frontière de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 novembre 2006 sous le numéro 06BX02418, présentée pour Mlle Nora Patricia X, demeurant ..., par Me Delthil ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 12 octobre 2006 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à lui...
...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 février 2007, présentée pour M. Miloud X, demeurant ..., par Me Boyance, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2007, par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 18 janvier 2007 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à verser à Me Boyance une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...
...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 février 2007, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES et tendant à l'annulation du jugement en date du 9 janvier 2007 par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 3 janvier 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Nelia X, de nationalité philippine ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code...
...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 février 2007, présentée pour Mme Assia X, demeurant ..., par Me Gargadennec, avocat au barreau de La Rochelle ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 janvier 2007, par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation, et pour le moins à la suspension, de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 23 janvier 2007 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du...
...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 février 2007, présentée pour M. Mohammed X, demeurant ..., par Me Gargadennec, avocat au barreau de La Rochelle ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 janvier 1007, par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 23 janvier 2007 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre sous astreinte au préfet de la Charente-Maritime...
...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2007, présentée par le PREFET DE LA VIENNE et tendant à l'annulation du jugement en date du 9 février 2007, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 5 février 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lassaad X, ressortissant tunisien ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié par l'avenant du 8 septembre 2000 ; Vu le code...
