La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. GOSSELIN - page 201
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| 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me Lampe ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204081 du 24 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 25 septembre 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et portant désignation du pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde...
335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. 335-03-02... ...M. GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2013, présentée pour Mme D...B...A..., demeurant..., par MeC... ; Mme B...A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300272 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 14 janvier 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2013, présentée par Mme A...F..., demeurant au..., par Me Jouteau, avocat ; Mme F...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300116 du 2 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 2012 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêt...
