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03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2013, présentée pour le Gaec de la Rosière, dont le siège est Hameau Truffert à La Glacerie 50470, par Me Rousselot, avocat au barreau de Caen ; le Gaec de la Rosière demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300206 du 17 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 2012 de la commission des recours de la région Basse-Normandie qui, confirmant...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. 60-01-02-02... ...M. GIRAUD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 23 juillet et 28 août 2014, présentés pour le centre hospitalier universitaire de Tours, dont le siège est 2 boulevard Tonnelé à Tours 37044 Cedex, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le centre hospitalier universitaire de Tours demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1400523 du 8 juillet 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal...

...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2013, présentée pour la SARL Transports GilbertA..., dont le siège est route de Carhaix à Châteauneuf du Faou 29520, représentée par son gérant en exercice, par Me Metais-Mouries, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; la société des Transports Gilbert A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-5435 du 7 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 2010 du préfet de la région Bretagne portant retrait temporaire de sa licence communautaire de transports et décidant la...

...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2014, présentée pour M. A... D..., demeurant..., par Me Rousseau, avocat au barreau de Nantes ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 14-680 du 17 février 2014 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 2014 du préfet d'Ille-et-Vilaine en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai et fixe son pays de destination et de l'arrêté du 12 février 2014 de la même autorité le plaçant en rétention administrative ; 2° d'annuler, pour...

...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour la société Saupiquet, dont le siège est 11 avenue Dubonnet à Courbevoie Cedex 92407, par Me Vannini, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société Saupiquet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-3057 du 24 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 8 décembre 2010 par le trésorier payeur général du Finistère pour un montant de 3 009 911,01 euros ; 2° d'annuler le titre de perception litigieux ainsi que la décision...

...M. GIRAUD...Vu le recours, enregistré le 1er août 2013, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-2128 du 24 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé le titre de perception émis le 23 juillet 2010 par le trésorier payeur général du Finistère à l'encontre de la société en commandite simple SCS Sofilab et Cie pour un montant de 242 553,25 euros ainsi que la décision implicite rejetant sa réclamation préalable présentée le 30 septembre...

...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour la Compagnie Française du Thon Océanique, dont le siège est 9 rue du professeur Legendre à Concarneau 29900, par la société civile professionnelle Delaporte, Briard et Trichet, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; la Compagnie Française du Thon Océanique demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-1307 du 24 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 16 décembre 2011 par le trésorier payeur général du Finistère pour un...

67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime. ... ...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2013, présentée pour Mme C... B..., demeurant..., par Me Boisgard, avocat au barreau de Tours ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200147 du 23 mai 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que la société Cégélec, la société ERDF, la commune de Bourgueil et la société MMA IARD soient condamnées solidairement à réparer les préjudices qu'elle a subis du fait de...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié..., par Me Cavelier, avocat au barreau de Caen ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1200490 du 28 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 2011 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Bretagne, Basse-Normandie et Pays de Loire confirmant à son encontre la...

...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Brand, avocat au barreau de Caen ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-447 du 5 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 2013 du président de la communauté de communes du pays Granvillais prononçant à son encontre une exclusion temporaire de fonctions de quatre mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de mettre à la charge de la communauté de communes du pays Granvillais la...